chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

qu'il a repris le travail le 16 septembre 1991, sur avis de son médecin traitant estimant la reprise possible avec soins; que le 17 octobre 1991, un nouvel arrêt de travail de 60 jours était envisagé devant

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° G 14-23.638 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X] [N].

, en date du 1er juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande

social à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La SCI Elysées Boétie (SCEB) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 octobre 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

sur le fondement de l'article précité pour le montant de 61.236 euros doit être confirmée ; que la demande d'indemnisation que la sas HMS forme au titre du chiffre d'affaires généré hors centrale UGAP

contre personne non dénommée des chefs d'abus des biens ou du crédit d'une société commerciale, présentation de comptes inexacts et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

de la demande ; qu'en appréciant le montant de la demande, pour déterminer le taux du ressort, à la date de la saisine du tribunal d'instance et non à l'aune du dernier état des conclusions déposées devant

Méru, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

déposée devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas le 30 avril 1991, que des conclusions postérieures déposées à l'audience de jugement de la même juridiction, qu'il a sollicité la condamnation de son

, du Code civil et du Code de procédure civile cités dans le présent jugement sont ceux applicables à la date des faits de l'espèce ; - le présent jugement sera rendu en dernier ressort, puisque la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le montant a diminué chaque année, jusqu'à ne plus rien recevoir à compter de juillet 1997 ; que, le 21 août 1997, le salarié a présenté sa démission et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hydrométal et condamne celle-ci à payer à M.

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, après avoir relaxé Christophe X... et la société des HOTELS CONCORDE du chef de travail dissimulé, a débouté la partie civile de ses demandes

Claude X..., agent commercial exclusif de la société de peintures Cadicolor ; que sa rémunération était composée de commissions d'un montant de 4% du chiffre d'affaires mensuel ; que, licencié le 20 septembre

rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Sodicali, dont le siège social est à Arveyres, Libourne (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 3, Place de l'Hôtel de Ville, 73000 Chambéry, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Nationale

Gérard X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa