cette modification en invoquant l'augmentation de ses frais de déplacement et la perte de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur l'a licencié en lui notifiant que la rupture lui était imputable

d'une vendeuse et justifiait la réorganisation du fonds et le licenciement ; Attendu cependant que si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements

de licenciement qui n'a pas été invoqué dans la lettre de rupture fixant les termes du litige ; qu'en relevant la volonté de l'employeur de réaliser des économies, la cour d'appel s'est fondée sur un

doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation, qu'il avait procédé

de reprendre son emploi, la salariée a quitté l'étude le jour même et n'a pas repris son travail jusqu'à son licenciement intervenu le 19 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X

sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, dont 103 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte du 30 novembre

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 /

les salariés employés dans ce dernier ; que MM.

pour l'application de ces textes, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections

unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué par décision du 11 avril 2018. 4.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité d'adjointe de direction par la société Sodepar, a été licenciée

.; que son employeur lui a remis en main propre le 14 janvier 1993 une lettre le convoquant à un entretien en vue de son éventuel licenciement fixé au 21 janvier 1993; que, par une autre lettre remise

d'une contestation de cette candidature a constaté par jugement du 6 juillet 2005 que celle-ci n'avait plus d'objet ; que l'autorisation de licenciement, sollicitée par l'employeur le 6 avril 2005, a

et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a saisi la juridiction d'une action dirigée contre le mandataire liquidateur de la société ; Attendu que M.

Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3.

, ne s'impose que s'il existe des postes disponibles dans l'entreprise ; qu'en aucun cas, l'employeur n'a l'obligation, comme l'affirme l'arrêt, de licencier un salarié, afin de libérer l'emploi qu'il

Par lettre du 12 mars 2021, il a été licencié pour motif économique. 3.

Z... employé depuis 1969 comme pupitreur puis comptable par la société Sovcor (composants électroniques) a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique qui lui a été notifié par lettre

, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, pour licencier Mme X.

et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée, l'arrêt ne pouvait, au prétexte d'irrégularités