président a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 663-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait, au cours de l'année 2006, transmis des documents incomplets

pour avoir été complices de la diffusion sur le marché français par la société Barclay's des informations inexactes, le fait délictueux allégué, consistant en la diffusion d'informations incomplètes

X... a été engagé à compter du 6 mai 2013 en qualité de conducteur par la société Dewitte frères ; que l'employeur a mis en place une modulation du temps de travail en application de l'accord-cadre du

[K] qui les a avisées par lettre du 8 janvier 2010 de ce que les précédentes transmissions étaient incomplètes et que manquaient, notamment, les contrats de maintenance des systèmes d'alarme incendie

procédure civile impose aux juges du fond de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'ACP faisait expressément valoir que les seuls comptes produits aux débats étaient incomplets

personne n'ait été préalablement mise en examen ; que, sur appel de la partie civile, la chambre d'accusation a, par arrêt du 12 février 1998, ordonné un supplément d'information, estimant l'instruction incomplète

[C] a été engagé, en qualité de plombier chauffagiste, par la société En'go Bourgogne, le 15 mai 2014. 2.

droit de la société Techniform à compter du 21 mars 2015, a commis des fautes de gestion consistant en une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements et en la tenue d'une comptabilité incomplète

Le groupe EADS s'engage à examiner de manière approfondie les candidatures éventuelles, les profils des salariés de la société en recherche d'emploi seront diffusés à l'ensemble des entreprises adhérentes

Le groupe EADS s'engage à examiner de manière approfondie les candidatures éventuelles, les profils des salariés de la société en recherche d'emploi seront diffusés à l'ensemble des entreprises adhérentes

ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte en totalité, dans le salaire du mois précédant le licenciement, d'une prime versée au cours de ce mois, mais

s'est pas prévalu et n'a pas respecté les strictes conditions et notamment la mise en demeure préalable que le contrat stipulait, de sorte qu'il a décidé de façon arbitraire de ne plus exécuter ses engagements

X... a été engagé par la société UCB Pharma le 12 mai 1994 en qualité de délégué médical junior ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional ; qu'il a été licencié pour motif économique

preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'ayant retenu que « le document produit par les appelants [...] ne fait pas la preuve de ce que le mandataire du vendeur ait communiqué des informations incomplètes

d'adhésion, des valeurs de rachat des contrats au terme de chacune des huit premières années au moins sur les bulletins d'adhésion, d'information sur le risque prévu à l'article A. 132-5 afférent à l'engagement

MOTIFS QUE : « le banquier dispensateur de crédit est tenu, lors de la conclusion du contrat, à l'égard de l'emprunteur considéré comme non averti, d'un devoir de mise en garde qui lui impose, à peine d'engager

L'engagement financier de notre cabinet AMYOT JURIDIQUE & FISCAL au titre de notre responsabilité professionnelle et dans le cadre de cette mission est plafonné par la présente à cinq fois le montant des

M... qu'après le complet désintéressement des créanciers de ce dernier » ; 1°/ ALORS QU'en présence d'un emprunteur averti, le caractère ruineux d'un crédit, susceptible d'engager la responsabilité de

Mme V..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'association C.G. 23 Gestelia Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V..., engagée

Sobra a changé de fournisseur sans qu'il y ait la moindre amélioration ; que les manquements de la société Sobra étant démontrés, sa responsabilité délictuelle envers le syndicat de copropriétaires est engagée