même de l'entreprise.

Il est admis en droit qu'aucun salarié ne peut être engagé sous la forme d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

recherche complète et sérieuse de reclassement, qui s'était avérée vaine, dès lors qu'elle démontrait avoir contacté plusieurs sociétés du groupe auquel elle appartenait, soit plusieurs sociétés Caisse

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans

Christian X... en raison de son activité syndicale, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Silvio de Luca dont le siège est à Marseille en qualité d'agent d'exploitation ; qu'à la suite d'un plan de cession de l'entreprise

Les salariés appelants reconnaissent toutefois que depuis le mois de novembre 2012, a été mis en place un système de gestion de temps et activités (GTA) et que désormais tous les salariés de l'entreprise

L. 1224-1 précité et que cette activité hôtelière exercée par chacune des deux sociétés était réalisée dans des conditions différentes comme il a été énoncé infra ; Enfin, contrairement à ce que Monsieur

ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise

d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. 7.

X... considère que son licenciement est injustifié; que le groupe Sonepar est une entreprise regroupant plus de 70 sociétés employant plusieurs milliers de salariés; que l'activité de la société CADELEC-VYNCKIER

Je vous demande en conséquence de bien vouloir m'indiquer pour chaque personne figurant dans les différents listings que vous m'avez communiqués : l'entreprise dans laquelle elle a été embauchée ainsi

A... et B..., tout en disant justifiée la différence de salaire entre eux du fait de leur parcours différents sans préciser en quoi ces différences de parcours justifiaient en quoi que ce soit un traitement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 06-45.870 à Q 06-45.876 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs salariés

de l'article L. 1224-1 précité et que cette activité hôtelière exercée par chacune des deux sociétés était réalisée dans des conditions différentes comme il a été énoncé infra ; Enfin, contrairement

mêmes tâches démontraient qu'elle effectuait de façon durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en vertu de l'article

mêmes tâches démontraient qu'elle effectuait de façon durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en vertu de l'article

de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de variations cycliques de production entraînant un surcroît d'activité au cours des périodes pour lesquelles les contrats de

syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

En l'espèce, la société COMABOKO verse aux débats la copie du message électronique en date du 6 avril 2011 établissant qu'elle a consulté les responsables des différents services de l'entreprise et ceux