Le moyen est pris de la violation de l'article 706-148 du code de procédure pénale. 7.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 23 janvier 1996) a déclaré irrecevable

comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi d'Ali B... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CERTAINS DEFENDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE

, comme tardif ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Frioul du 11 avril 1986 avait "autorisé le syndic à engager

imparti pour former un pourvoi contre le jugement frappé d'appel ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Z...

mise à l'épreuve pendant 3 ans, cette modalité d'exécution de la peine étant elle-même assortie de l'exécution provisoire ; que, par suite, le délai de 3 ans au cours duquel le juge de l'application des

X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1990) d'avoir déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit de la société

irrecevable par application de l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne contiendrait pas le descriptif sommaire du patrimoine à partager ni l'exposé des intentions du demandeur quant

et en conséquence irrecevable ; REJETTE le pourvoi ; Déclare irrecevable le demande présentée au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation

EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE; QU'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973 A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL;

de l'appel et que la société Procrédit a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, selon le moyen

E... en qualité de liquidateur (le liquidateur), laquelle a demandé le partage judiciaire de l'indivision existant entre eux ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes financières de Mme G

lendemain de la fin du préavis de résiliation du contrat, constitue le point de départ le plus tardif du délai de prescription ; que par conséquent la prescription extinctive est intervenue au plus tard

A... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité courant à compter de la réalisation du dommage ou de la date

dans un délai de six mois, l'assureur se réservant le droit, en cas de non respect de ce délai, de considérer que l'état d'incapacité avait pris naissance au jour de la déclaration ; que le 25 juin 1991

Y... et condamner les défenderesses à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de MM.

La société [1] sollicite le rejet de ces observations en raison de leur dépôt tardif et discute, subsidiairement, de la valeur probante des pièces à leur soutien, tout en relevant que l'exécution supposée

irrecevable, comme tardive ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la signification à domicile par dépôt de l'acte en mairie suppose, aux termes

les moyens qui invoquent pour la première fois devant la Cour de Cassation lesdites exceptions non soumises aux premiers juges, doivent être déclarés irrecevables, en application des dispositions du texte