le placement sous surveillance des lignes téléphoniques de Mme X., Mme Brion et Raoul Perrot, ensemble les pièces d'exécution desdites commissions et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il ressort

lors de l'audience du tribunal correctionnel le 14 juin 1994, son conseil réfutait les résultats de la première analyse sanguine qui, selon les propres termes du médecin, avait été effectuée "sous réserve

d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 modifie le droit existant

cassation de l'arrêt du 17 mars 1992 ; Attendu que la clinique Belledonne, pour demander la condamnation de M. de Nervo au paiement d'une indemnité principale de 10 000 000 francs, sous la seule réserve

les dispositions de l'article L. 243-4 à L. 243-6 du même Code ne sont applicables au régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles que sous réserve

d'une insuffisance d'actif Il faut relever que l'existence d'une insuffisance d'actif n'est pas contestée en son principe et en son quantum, correspondant à l'état des créances définitif allégué par le

tel avant d'apporter son concours devant la chambre d'accusation; que dès lors la décision attaquée est entachée d'une violation de la loi de nature à la priver des conditions essentielles de son existence

[U] et [W] [H], Mmes [X] et [J] [H] (les consorts [O]-[H]) ont assigné la SPL afin de voir constater l'existence d'indices graves et vraisemblables faisant présumer le caractère lésionnaire de la vente

Y... a assigné en référé le 19 février 1993, la Fédération départementale des chasseurs de Maine et Loire aux fins d'expertise, puis demandé le 14 octobre 1994 que l'Office national de la chasse (ONC)

Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction aux sociétés de verser, sous astreinte, sur la réserve

Il ressort des ordonnances n° 20/00009 et 20/00010 du 7 janvier 2020 que le juge a autorisé la saisie réelle ou par voie de photocopie ou de photographie de documents « sous réserve de placement sous scellés

sorte qu'en déboutant l'employeur de sa contestation relative aux conséquences de la prétendue "glissade" du salarié, aux motifs qu'il ne pourrait remettre en cause sa propre déclaration exempte de réserves

En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que les acquéreurs avaient émis des réserves à la réception sur l'étanchéité à l'air des menuiseries, a souverainement retenu que, si les désordres réservés

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B et R.16B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des exigences

la société cessionnaire "ferait son affaire" ; que la société Compagnie internationale de produits tropicaux (Société de produits tropicaux), substituée à la société Sofical, a demandé au juge des référés

moyen : 1 / que le vendeur de l'immeuble ne perd pas le droit d'exercer l'action en garantie décennale lorsqu'il a introduit cette action avant la vente, qu'il y a un intérêt ou qu'il s'en soit réservé

procédure pendante devant une juridiction d'un de ces Etats membres, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, tel qu'en vigueur dans un autre Etat membre, en raison d'actes réservés

L'administration des douanes a relevé à l'encontre de M.

dans un secteur désigné comme constructible par un plan local d'urbanisme, et sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, le cas échéant, un réseau

la société Softec ne recevant que le prix d'une commande distincte de caisses enregistreuses et d'une imprimante, à l'exclusion du prix du logiciel applicatif ; qu'en revanche, la cour d'appel n'a relevé