[K] de sa demande visant à voir indemniser son préjudice locatif, les taxes foncières et frais d'eau et électricité jusqu'au 30 juin 2018 et dit que ces chefs de préjudice seront indemnisés jusqu'au 30

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire

Par requête reçue le 26 avril 2021, Mme [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir l'expulsion du GAEC, occupant sans droit ni titre, sollicitant, à titre additionnel, l'annulation

, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -

Z... en leur demande d'indemnisation de préjudice résultant de la destruction des immeubles situés aux numéros 17 et 28 de la rue Arsène Houssaye et des pertes de revenus locatifs ainsi que du véhicule

X... a donné à bail à M. et Mme Y... une maison et ses dépendances ; qu'après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, M.

en situation de régler sa dette locative : or force est de constater qu'en dépit de règlements effectués le compte locatif était débiteur lors du départ de la locataire, sa dette s'étant même accrue pour

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les consorts Z..., locataires d'une maison, appartenant à Mme B... en

de la société Vins et Prestige de France ; ALORS QUE le bailleur doit donner congé à son locataire ; que ne peut produire aucun effet à l'égard du locataire, personne morale, le congé pour vendre qui

Il a quitté les lieux le 21 janvier 2018, en exécution d'une ordonnance de référé du 5 février 2014 prononçant son expulsion. 4. Mme [H] l'a assigné en paiement d'indemnités d'occupation et M.

, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que, durant un mois à compter de ce décompte

de l'occupant des lieux loués, a qualité pour agir en expulsion, à l'exclusion du bailleur ; qu'en l'espèce, le jugement du 27 novembre 2001 ayant ordonné la cession à M.

de vérifier la réalité et l'étendue de sa dette locative ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les énonciations du commandement de payer permettaient au locataire d'apprécier

[D], locataire de la maison d'habitation à l'Est, M.

dont fait partie le logement de Mme X... a été vendu par la société Selec DB à la société SNI ; que l'état locatif annexé à l'acte de vente indique comme locataire de l'appartement en question "EDF-X..

De plus, la Sci Avron a réajusté son projet initial en considérant que les locataires de locaux commerciaux, dont fait partie la société Opéra, seraient maintenus à l'identique.

des époux Y... étaient expirés depuis leur majorité et obtenir leur expulsion; Attendu que, pour débouter les consorts X...

commerciale ; qu'en se déterminant par un tel motif, sans préciser en quoi, alors qu'elle relevait que les occupants de l'hôtel étaient liés à la société preneuse par des titres locatifs propres, était

aux travaux réalisés, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que la société Harold Saint-Germain fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion

, a délivré le 23 avril 1998 aux preneurs un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion