ajouté à l'absence de précisions sur l'activité de négoce, et à l'ambiguïté du sigle SAPR choisi pour une bonne résonnance alors qu'il renvoie à la notion de propriétaire récoltant, est de nature à faire

attentatoire à son propre honneur et à sa propre considération, la fille étant, ainsi, inséparablement associée aux faits reprochés au père et, notamment, à son appât du gain et que le prévenu savait

Younes X... coupable des faits de rébellion commis le 25 novembre 2013 ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, et la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle

. ; "aux motifs que les faits ci-dessus exposés sont susceptibles de recevoir en droit algérien les qualifications d'escroqueries, de faux en écriture de banque, de complicité de détournement et de

eu recours au service de plusieurs de ses compatriotes portugais qu'il avait embauchés et qu'il logeait ; qu'il apparaît que l'employeur des huit ouvriers portugais concernés était A... qui les a fait

aux motifs que le prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir à Paris, courant 1998 et plus particulièrement dans le numéro 861, en sa qualité de directeur de publication, fait

motifs adoptés des premiers juges que, sur la falsification des écritures comptables de la société civile Ginesty-Combariau, de l'acte de vente Bava/Riethmuller et de la procuration David X..., les faits

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée, confirmant l'ordonnance entreprise, a déclaré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits

valoir dans ses observations sommaires que le recel résulte en réalité du fait que Paul Z... a maquillé sous forme d'achat d'un droit d'usage et d'habitation l'acquisition vraisemblable de la totalité

qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de réviser et qui font ressortir des fautes graves d'imprudence et d'inobservation des règlements à la charge du demandeur, la Cour d'appel abstraction faite

jusqu'à l'époque de son licenciement par des virements effectués au crédit des comptes des emprunteurs ; que les premiers juges ont décidé à bon droit que le prévenu ne pouvait être poursuivi pour les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.K...

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

(CAMILLE), AU PREJUDICE DE SA MERE, N'ETANT PAS PUNISSABLES, IL N'Y A PAS LIEU DE LES DETERMINER AUTREMENT ; " ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'ENQUETE ETABLI A LA DEMANDE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE

d'une question préjudicielle " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que X..., exploitant d'un établissement commercial classé dans la catégorie des " hypermarchés ", a fait

d'illégalité est inopérant puisque les arrêtés du 23 septembre 1965 et 25 janvier 1982 sont inapplicables à l'établissement en cause classé comme hypermarché ; " et que le ou les arrêtés préfectoraux dont fait

constatations de l'inspecteur du travail ; qu'il appartient à l'employeur de s'assurer régulièrement que les étrangers qu'il emploi sont titulaires des titres et autorisations nécessaires ; que le fait

de distribution de dividendes bien que la société accuse à l'époque des pertes et d'attribution de jetons de présence, sans caractériser de tels faits qu'à l'encontre de M.

violation des articles 4 ancien et 112-1 du Code pénal et de l'article L. 620-3, alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables