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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110323
16 mai 2018
Z... de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et condamné ces derniers, solidairement, à payer à Sogéfinancement la somme de 33 137,51 euros correspondant au montant du capital
soc
613721b1cd580146773f628e
4 mars 1992
d'un licenciement pour motif économique ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite le 31 janvier 1986, prévoyant la modification du statut du salarié, au terme d'un préavis de licenciement avec paiement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01604
21 septembre 2016
A..., sur leur qualification telle que mentionnée sur leurs bulletins de paie, sur des fiches de fonction que l'employeur s'était constitué à lui-même et des attestations d'un chef d'atelier et d'un responsable
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580
30 juin 2021
En premier lieu, après avoir relevé que la fiche patrimoniale signée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177
9 février 2022
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, en ce qu'il vise le rejet des demandes en paiement de la salariée, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 17.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00479
13 avril 2022
Son comportement récent a été beaucoup plus adapté que par le passé... », page 4 de la pièce 3 précitée), et 2015 (« En termes techniques, [D] satisfait pleinement aux attentes.
61372404cd58014677411285
12 février 2003
X..., que ce dernier tenait fermée à clef, avait été retrouvée vidée de ses fichiers clientèle peu de temps avant que M.
cr
6137263ecd580146774240c2
23 février 2005
par paliers de 30 secondes après la première minute indivisible ; que pour ce qui est d'Orange, une fiche précitée des tarifs en vigueur au 16 juillet 2001 qui montre que l'émission d'appels dans les pays
613722cfcd58014677401c83
6 mai 1997
société Europ FL en qualité d'ajusteur, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1992 après une mise à pied conservatoire et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01193
17 décembre 2025
de nombreuses reprises, sans justification sinon comme représailles à son action en tant que déléguée du personnel ou d'une mésentente avec Mme [K], la restriction de ses tâches comme figurant sur sa fiche
613723d6cd5801467740ece8
12 décembre 2001
chef comptable assurait pour toutes les sociétés concernées l'interface entre les services comptables de chaque société et le cabinet comptable, qu'il existait une société de prestations de service paie
613723d2cd5801467740e9b5
20 février 2002
Y..., ès qualités, était fondé sur le contrat de travail et les fiches de paie de M.
61372214cd580146773fa103
1 mars 1994
X... a été poursuivi en paiement ; Attendu que pour rejeter, comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, l'exception d'incompétence de la juridiction devant laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00562
4 juin 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cause économique d'un licenciement
613722f5cd58014677403b4f
17 mars 1998
X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant
6137262dcd580146774238b5
24 septembre 2002
des mots de passe de la messagerie et connaître tout ou partie des mots de passe utilisés par le personnel ou les dirigeants de l'entreprise ; par ailleurs, Maryse X... n'était pas toujours à son poste
613723f6cd58014677410769
9 avril 2002
qui a repris le marché de maintenance de l'ensemble immobilier Maine-Montparnasse auquel il était affecté, a été licencié le 24 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement
61372315cd580146774052bb
8 avril 1998
de dommages-intérêts liés au licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00549
5 avril 2018
prévention des risques et à la sécurité en présence d'amiante, dans la remise des équipements de protection individuelle et collective, dans la prévention santé amiante et dans la mise en place de la fiche
61372269cd580146773fcbe0
28 mars 1995
si, dès lors que les livraisons étaient exécutées et dans le cadre de relations d'affaires habituelles, et que, pour chaque livraison, un écrit ait mentionné la clause de réserve de propriété, le paiement
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