l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Guyane et Ecomax Guyane font

X... de Malberg font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la SCI de remise en état de la toiture de la petite cour alors, selon le moyen, "1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit, alors, selon le moyen : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office

appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Soleil (le syndicat de la résidence Le Soleil) et a aménagé une terrasse sur ce fonds. 3.

l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré, que d'autre part la mention de son nom dans l'arrêt fait présumer, qu'il a assisté aux débats et au prononcé de la décision ; que le moyen n'est pas fondé

Il en résulte que sauf ruine du fonds, la non-reconduction du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds loué dans le patrimoine de son propriétaire, en sorte que les contrats de travail qui

Jacques X... un fonds de commerce d'articles de pêche, alors donné en location-gérance; que, bien qu'ayant régulièrement levé l'option le 31 juillet 1990 en substitution de son gérant M.

servant ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 11 juin 974 instituait expressément une servitude de passage au profit du fonds de M.

Yann X... et Mme X... épouse Ferez , tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003) d'avoir confirmé

X... et les sociétés France Nord logistique et Agence viticole des Hauts de France font grief à l'ordonnance, d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire

assigné la société Agence Lagrange et la société RLC (les sociétés), nouveau propriétaire de l'immeuble ayant appartenu à la première, en indemnisation des préjudices résultant des vues créées sur les fonds

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M.

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de modifier l'assiette de la servitude de passage, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code

X... ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société ayant repris de façon limitative et restrictive les engagements des fondateurs ;

Z..., directeur de la publication du journal Télérama, et la société Télérama, éditrice du journal, en réparation de leur préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881

transaction ; qu'en faisant droit à la demande tout en constatant qu'il y avait incertitude quant au point de savoir si le litige à venir entrait ou non dans le champ de la transaction, les juges du fond

X... et Mme Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande relative aux intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les liquidateurs font

rejeter l'intégralité de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.