X... a été mis en redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, en qualité de gérant de droit ou de fait des sociétés Groupe Sodexic, Gemini international et Sodexic

expressément, que les premiers juges avaient retenu la culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience comme devant les services de police, le père de Marc X... avait déclaré être le gérant

procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée, que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que la qualification de "gérant

du 19 novembre 2001 ; "aux motifs que comme l'a relevé le juge de la détention et des libertés, Jean-Emile X..., mis en examen du chef d'escroqueries en bande organisée, apparaît en sa qualité de gérant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Corinne, Virginie, Florence X..., demeurant ... (6e), tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante

DE LA SOCIETE PEUT TOUJOURS ETRE ENGAGEE, QU'ILS AIENT ETE GERANTS DE FAIT OU GERANTS DE DROIT, ET ALORS, ENFIN, ET DE TOUTE FACON, QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A 1963, NON COUVERTE PAR LES QUITUS

DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE FAIT

PRISES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A ETABLIR, CE QUI D'AILLEURS RESULTAIT DU REQUISITOIRE DEFINITIF, QUE LES GERANTS

société EMI déclarée en cessation de paiement le 4 octobre 2010, coupable du délit de banqueroute, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des constatations de quatre comptables et du tribunal que le gérant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

"aux motifs que X... a, dans le cadre du règlement de la société AMS, détourné pour ses besoins personnels des sommes destinées à la poursuite de l'exploitation de la société AMS, qu'il a également fait

l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques ; "aux motifs qu'il est constant que le principe du double degré de juridiction fait

la société Europ Matériel ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à confirmer le jugement déféré qui n'avait ni constaté les éléments constitutifs des délits de faux, ni exposé les circonstances de fait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à M.

X... se comportait comme gérant de fait de la société PIC, mais que les plaques prévues à l'origine et qu'il a été impossible de monter, résultaient des études et devis présentés par PIC ; qu'en ne se

la violation des articles 121-1, 225-14, 225-15 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe selon lequel le gérant

X... était le gérant, a fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'une assemblée générale extraordinaire de la SCI Ecots a décidé sa transformation en société à responsabilité limitée ; que la SARL Ecots a

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 27 janvier 2019, le tribunal correctionnel a déclaré MM.

K... reproche aux premiers juges d'avoir inversé la charge de preuve en estimant qu'il lui appartenait de démontrer l'existence d'un lien de subordination et en affirmant qu'il serait gérant de fait, lui-même

savoir à son gérant de fait M.