Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » qui ouvre au profit

avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

située sur le domaine agricole ; qu'en affirmant, dès lors, que la cession ne portait pas sur une exploitation agricole après avoir relevé qu'elle ne portait que sur des éléments immobiliers, lorsque

au sens de l'article 8 de la convention précitée dès lors que les écoutes téléphoniques litigieuses ont été ordonnées par des commissions rogatoires délivrées courant 1989 à une époque où, ni la loi stricto

à loyer modéré et les bénéficiaires inapplicables au litige dont il était saisi, a violé l'article L. 442-3 du code de la construction et le décret du 9 novembre 1982 par fausse application, ensemble

Alfred Z..., demeurant ..., 3 / de l'Entreprise moderne de construction (EMC) Colombero, domiciliée ..., 4 / de la société SOCOTEC, SA de contrôle technique, dont le siège est Tour Maine Montparnasse

production de l'hormone de croissance au laboratoire URIA, en l'espèce, pour n'avoir pas contrôlé suffisamment les matières premières (hypophyses humaines) utilisées, avoir procédé à des mélanges de lots

(Lors du 3° contrôle) il ressort de ces constats que les modalités de calcul de la part relative de l'habitat collectif et individuel ne sont pas partagées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise et

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

instrumentaire pour obtenir leur condamnation in solidum à leur verser une somme en réduction du prix de vente, en faisant valoir que cette situation connue du vendeur, qui ne leur avait pas été signalée lors

1987, mis le feu à la porte d'entrée du bar de la patinoire de la ville d'Annecy pour y commettre un vol et provoqué l'embrasement total du bâtiment ; qu'après l'échec de plusieurs placements, il habitait

la société Watson Brown a entreposé dans le « magasin et aire de dédouanement temporaire » (MADT) qu'elle exploite, des cigarettes en provenance de Tunisie destinées à être exportées en Algérie ; que lors

Y... et du syndicat CGT de l'institut de cancérologie Gustave Roussy, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'institut de cancérologie Gustave Roussy, et après en avoir délibéré conformément à la loi

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne-Lot-et-Garonne.

il doit rechercher la preuve dans la procédure qui lui est soumise, notamment dans les procès-verbaux établis par les agents des Douanes ; que les procès-verbaux de constat établis par les agents habilités

rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections ; que lors

de contrôle de l'étude d'impact des nuisances sonores par exploitant d'établissement diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et recevant du public et émission de bruit supérieur aux normes lors

indemnisation quand elle constatait que la tentative d'assassinat dont il avait été victime avait eu lieu à un autre moment, dans un autre lieu et alors qu'il se trouvait avec une autre personne que lors

[D] [J], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvel'Air Habitat, 10°/ à la société Nouvel Air Habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est