Z... et son assureur ont été condamnés à indemniser intégralement les ayants droit de Ahmed Ait Amirat, victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés

capital-décès et rémunération du 17 au 30 juin 1990 : 6 272,79 francs) il ne revient pas d'indemnité complémentaire à Mme veuve Z... au titre du préjudice économique et matériel" ; "alors qu'il

[Z], in solidum, à indemniser les proches de [O] [W] et M. [F] de leurs préjudices. 4. La société Matmut a assigné devant un tribunal M.

la société Romi au titre de la perte de chance de ne pas supporter une insuffisance d'indemnisation, après avoir ainsi constaté que la société Romi ne justifiait pas d'un préjudice direct et

le préjudice subi par les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

[U] [B], reconnu coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que le tribunal a statué sur les préjudices non réservés de M. [S] ; que M.

La patiente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire et de condamner en conséquence le praticien à lui payer une somme globale limitée à 19

Said, Mustapha, H... et Omar X... ont assigné, en indemnisation de leurs préjudices, l'assureur, Mme Z..., l'association Bureau central français et un organisme social espagnol, la société Institudo nacional

des sommes payées, la cour d'appel n'a pas indemnisé une simple perte de chance, violant ainsi l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

[W], victime, n'était pas tenu de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse

, qu'elle soit prévue par la loi ou la convention collective, n'a pas pour objet d'indemniser le salarié d'une perte de salaire précise, mais du préjudice que lui cause nécessairement la rupture du contrat

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué son indemnisation en référence à un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) réduit à 30 %, alors, selon le moyen, que la réparation du

[D] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance, en présence de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en indemnisation de ses préjudices.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel alors, selon le moyen : 1 / que même quand elle

La Semsamar ayant informé la SNT de la résiliation de la tranche conditionnelle du marché, le liquidateur de la SNT l'a assignée en paiement de situations de travaux et indemnisation de ses préjudices.

des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

des consorts A... devait être intégralement réparé par Catherine Z...; "aux motifs que les circonstances de l'accident qui est à l'origine du décès de Raymond A... sont incertaines; que trois véhicules

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain

du préjudice résultant de son incapacité permanente partielle; qu'ils ne retiennent pas l'offre d'indemnisation spécifique d'une perte de chance, expressément écartée dans ses conclusions d'appel par

réparant l'atteinte à l'intégrité physique qui constitue ainsi l'assiette de réelles actions ; ""que les prestations versées en nature et en espèces tant par la Schwabisch Gmunder Ersatzkasse que par