civile ancien et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'avocat avait requis un extrait K bis auprès du greffe du tribunal de commerce sur lequel, à tort, n'était pas mentionné l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 décembre 2021, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 11 janvier 2024, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et un an d'interdiction

chambre 2-13, en date du 28 novembre 2024, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, dont 30 000 euros avec sursis, trois ans avec sursis d'interdiction

de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2019, qui pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Mme [V] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de dix ans, et de rejeter sa demande tendant à voir écarter des débats le rapport de M.

dissimulé, publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, achat ou vente sans facture et falsification de chèques et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction

paiements fixée au 15 novembre 1992, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, et d'avoir prononcé à son encontre une interdiction

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ne peut être à la fois sanctionné par une interdiction

paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et qu'une mesure d'interdiction

2017, qui a renvoyé le premier du chef d'escroquerie et l'a condamné pour abus de confiance et banqueroute, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction

laquelle il était intéressé directement ou indirectement et l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et au paiement d'une amende de 30 000 francs, outre la mesure d'interdiction

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui les a condamnés, le premier pour infraction à interdiction de gérer et banqueroute à 6 mois d'emprisonnement

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné la première à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 9 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction

complicité d'abus de confiance, de favoritisme, de corruption, et de trafic d'influence, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 2 000 000 de francs pacifique d'amende, et cinq ans d'interdiction

A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN POUR AVOIR, EN 1958 ET 1959, ADMINISTRE OU GERE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FRIGORIFIQUE DE FREJUS ET SAINT-RAPHAEL", ALORS QU'IL

alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant ayant exercé une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction

de six mois d'emprisonnement, l'arrêt énonce qu'il convient de tenir compte de la nature des faits retenus à l'encontre du prévenu et de son casier judiciaire comportant une interdiction

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui a condamné, la première, pour faux, usage et abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 juin 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux en écriture de commerce et usage, infraction à interdiction