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6 629 résultats pour « interruption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00006

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

code de procédure civile ; Attendu que la société Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f55

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

; qu'aux termes du second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201580

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140) a constaté l'interruption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100015

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

agissant par son gérant de tutelle, l'Association tutélaire Aveyron -Lozère, aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 22 mars 2005 constatant l'interruption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300010

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

que par conclusions du 14 septembre 2007, Maître A... a sollicité que soit constatée l'interruption de l'instance, suite au décès de son client, M.

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94e

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance

Source officielle
CC

comm

Attendu que, pour débouter la banque de sa demandec/M. F

61372218cd580146773fa323

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

solde du prêt et des intérêts convenus ; que le débiteur principal a été mis, le 16 janvier 1989, en redressement judiciaire et, par la suite, en liquidation judiciaire ; que le Tribunal a constaté l'interruption

Source officielle
CC

civ1

61372461cd58014677415082

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Michel Y... ; que Liliane X... est décédée le 19 août 2003 ; Attendu que par arrêt du 8 février 2005 (n 301 F-D), la Première chambre de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance

Source officielle
CC

civ3

61372469cd580146774154c3

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Z... a formé, le 22 juillet 1998, un pourvoi en cassation, alors que Mme de Y... était décédée le 5 juin 1998, décès qui ne fut notifié que le 16 mars 1999 ; Attendu que l'instance se trouvant interrompue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300810

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

.; Attendu que, par jugement du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X...et désigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101342

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

qualité de liquidateur judiciaire de Laurent Y..., et Mme Z..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Laurent Y..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00009

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201410

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Attendu que Jean-Michel X..., son épouse et la société Annelaure se sont pourvus en cassation le 30 août 2006 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 avril 2006, rendu dans une instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201819

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

, était défenderesse au pourvoi en cassation formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 17 mars 2011, rendu dans une instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100039

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

370 du code de procédure civile ; Attendu que Jacques X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2011 qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ3

61372518cd5801467741aef2

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

. ; Attendu que le 11 juin 2007, Me Balat, avocat de M. de X..., a déposé des conclusions d'instance suite à la mise en liquidation judiciaire de la société La Marine par jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c6e

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y... n'ayant plus qualité pour défendre sur le pourvoi, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M.

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cd3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

procédure civile ; Attendu que Mme X..., exerçant sous l'enseigne CEFOC, s'est pourvue en cassation, le 13 juin 2000, contre un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bb7

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

; Sur l'interruption de l'instance en ce qui concerne Mme Y... : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... est décédée le 10 novembre 2004 ce dont le groupement

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a04

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter

Source officielle

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