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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00006
12 janvier 2010
code de procédure civile ; Attendu que la société Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance
comm
6079d33c9ba5988459c57f55
29 octobre 1991
; qu'aux termes du second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201580
9 octobre 2014
opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140) a constaté l'interruption
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100015
14 janvier 2009
agissant par son gérant de tutelle, l'Association tutélaire Aveyron -Lozère, aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 22 mars 2005 constatant l'interruption
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300010
8 janvier 2008
que par conclusions du 14 septembre 2007, Maître A... a sollicité que soit constatée l'interruption de l'instance, suite au décès de son client, M.
61372264cd580146773fc94e
22 novembre 1994
, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance
Attendu que, pour débouter la banque de sa demandec/M. F
61372218cd580146773fa323
5 avril 1994
solde du prêt et des intérêts convenus ; que le débiteur principal a été mis, le 16 janvier 1989, en redressement judiciaire et, par la suite, en liquidation judiciaire ; que le Tribunal a constaté l'interruption
61372461cd58014677415082
8 novembre 2005
Michel Y... ; que Liliane X... est décédée le 19 août 2003 ; Attendu que par arrêt du 8 février 2005 (n 301 F-D), la Première chambre de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance
61372469cd580146774154c3
5 avril 2005
Z... a formé, le 22 juillet 1998, un pourvoi en cassation, alors que Mme de Y... était décédée le 5 juin 1998, décès qui ne fut notifié que le 16 mars 1999 ; Attendu que l'instance se trouvant interrompue
ECLI:FR:CCASS:2015:C300810
7 juillet 2015
.; Attendu que, par jugement du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X...et désigné M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101342
25 novembre 2015
qualité de liquidateur judiciaire de Laurent Y..., et Mme Z..., en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Laurent Y..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00009
18 janvier 2011
370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2007:C201410
12 juillet 2007
Attendu que Jean-Michel X..., son épouse et la société Annelaure se sont pourvus en cassation le 30 août 2006 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 avril 2006, rendu dans une instance
ECLI:FR:CCASS:2012:C201819
22 novembre 2012
, était défenderesse au pourvoi en cassation formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 17 mars 2011, rendu dans une instance
ECLI:FR:CCASS:2013:C100039
30 janvier 2013
370 du code de procédure civile ; Attendu que Jacques X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2011 qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance
61372518cd5801467741aef2
11 juillet 2007
. ; Attendu que le 11 juin 2007, Me Balat, avocat de M. de X..., a déposé des conclusions d'instance suite à la mise en liquidation judiciaire de la société La Marine par jugement du tribunal de commerce
61372423cd58014677412c6e
10 mars 2004
Y... n'ayant plus qualité pour défendre sur le pourvoi, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M.
61372411cd58014677411cd3
29 octobre 2003
procédure civile ; Attendu que Mme X..., exerçant sous l'enseigne CEFOC, s'est pourvue en cassation, le 13 juin 2000, contre un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance
613724b6cd58014677417bb7
2 mai 2006
; Sur l'interruption de l'instance en ce qui concerne Mme Y... : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... est décédée le 10 novembre 2004 ce dont le groupement
61372493cd58014677416a04
5 juillet 2005
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter
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