l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement qui n'était contesté par aucun des intimés

des actes du fait de sa qualité de comptable de la société cédée et, par voie de conséquence, privait de toute valeur son étude prévisionnelle; alors, enfin, qu'ayant accepté l'intervention de l'intimée

l'ensemble de celles dont entendaient se prévaloir des appelants, d'où il suit qu'en statuant sur lesdites pièces, sans vérifier si celles-ci avaient fait l'objet d'une communication régulière permettant à l'intimé

l'appartement qu'elle vendait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1122 du Code civil, 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement

déposées par l'appelant ultérieurement à la présentation de sa requête initiale peuvent être prises en compte par la juridiction si elles constituent une réponse aux conclusions ou aux pièces émanant de l'intimé

cinquante-trois autres créanciers de la société font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance de référé alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait des conclusions concordantes des appelants et des intimés

expropriations de la cour d'appel, dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; qu'aucun délai n'est prescrit aux époux Y..., à peine de déchéance, pour déposer un mémoire en réponse à celui de l'intimé

était terminée", cependant que les premiers juges avaient expressément admis que le demandeur "établit avoir subi une crise de douleur au dos le 28 octobre 1999 au temps et au lieu du travail ", que l'intimée

62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées dans l'acte d'appel et relatives à l'identification de l'intimé

Aux termes de l'alinéa 3, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'elle ne peut en être privée par cela seul qu'elle demande, en sa qualité d'intimée

restitutions opérées par le Pôle emploi d'une somme de (…) 4 884,25 euros au titre de l'AUDU du 21 décembre 1996 au 19 janvier 1997 », l'a examinée en considérant que « s'agissant des demandes présentes par l'intimé

rendu par le tribunal d'instance de Perpignan dans sa totalité ainsi que son jugement rectificatif en date du 11 mars 2016 » ; qu'en jugeant pourtant, pour infirmer partiellement le jugement, que l'intimé

du 29 janvier 2014 qualifiant elle-même de "loyer" les sommes dues par Mme [O] au titre de l'occupation de l'immeuble à [Localité 3] ; que Mme [O] exposait également qu' "en première instance, les intimés

- En cas de réponse négative à cette seconde question : la partie intimée qui ne forme pas d'appel incident est-elle tenue de faire intervenir le mandataire désigné et l'organisme de garantie?

qu'il a transféré l'usage, le contrôle et la direction de sa chose ; qu'en retenant la qualité de gardienne du navire à la charge de la société Eships, après avoir pourtant constaté que les sociétés intimées

litige ; qu'en s'abstenant en l'espèce d'examiner le grief mentionné dans la lettre de licenciement et tenant à la dissimulation par la salariée, responsable des ressources humaines, de sa relation intime

associé de la société Bedos imprimeurs à l'époque de l'accident et de la cession initiale, la décision attaquée relève que, s'il lui était fait grief d'avoir cédé les parts de sa société à une société Infimex

garage Chabrier ; qu'en affirmant, néanmoins, qu'à l'exception de la société Sudequip, la SIVN n'a formulé, dans lesdites écritures, aucune demande de garantie à l'encontre des diverses sociétés intimées

faisaient valoir "qu'il est tout aussi incontestable que ces convecteurs comportent tous le dosseret incriminé, qui est d'ailleurs représenté sur la notice d'utilisation des convecteurs ; que les sociétés intimées