L'accord collectif prévoit que chaque semaine travaillée ouvre droit à 2,8 heures de repos compensatoires qui seront cumulés est pris sous forme de journée ou de demi-journée, soit 17 jours par année »

et de choix alors que les dispositions conventionnelles opèrent une distinction entre les deux types d'échelon et que la suppression vise expressément et exclusivement les échelons aux choix.

Il est donc accordé 10 jours de repos supplémentaires aux salariés appartenant à cette catégorie. Ces jours de repos sont utilisés en demi-journées soit en journée complète.

férié et chômé, ne peut constituer une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail ; que pour rejeter sa demande au titre des 1er

d'instance, le 2 novembre 2011, les parties ont signé une convention de rupture et un protocole d'accord transactionnel en réservant notamment les droits relatifs au compte-épargne-temps, aux congés payés

afférents soit 1.320,60 euros, ainsi que le préavis et de congés payés afférents soit 36.618,90 et 3.661,89 euros ; que M.

jour de repos complémentaire payés, pris en dehors du congé payé principal et éventuellement groupé avec d'autres jours de repos.

reportée et qu'aucune sommation de payer ou d'un autre acte équivalent n'a été formulée, dès lors que le vendeur a livré la chose vendue ; qu'en jugeant, pour débouter Mme [B] de sa demande que le prix

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée sur la condamnation de la société Sanofi Chimie aux dépens de première instance et à payer au CHSCT du site de Vitry-sur-Seine

de sa profession en Algérie, avec l'inconvénient de revenus apparemment très faibles, tient, au vu des éléments du dossier, à un choix personnel de P...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction signée le 10 mars 2003, alors, selon le moyen : 1 / que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose

LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 6 JUIN AU 25 SEPTEMBRE 1966 ET QU'ELLE A REPRIS SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS DU 26 SEPTEMBRE AU 28 OCTOBRE 1966 INCLUS; QU'A LA SUITE DE TROIS JOURS

La société Altran fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

8 heures 30 soit pendant près d'une heure et quart ; - que la direction n'a été informée de tout ceci qu'à 8 heures 30 ; - que l'incident est survenu dès la prise de poste, le lundi 24 mai ayant été chômé

X... font respectivement grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, d'une part, que la résiliation du contrat de crédit-bail n'intervient que du jour du prononcé de la résolution

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur à payer

Une ITT de deux jours a été retenue.

Y..., auquel le choix est offert, propose que M. F...

l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation du pacte de préférence, alors, selon le moyen : 1°/ que le pacte de préférence, qui constitue une exception au principe du libre choix

à la payer ; que la vente n'est parfaite qu'à la condition d'un accord des parties sur la chose et le prix ; que si le prix n'a pas été déterminé, il doit toutefois être déterminable ; que le seul fait