d'une violation des articles 1116 et 1147 du Code civll est sans fondement, la cour d'appel n'ayant pas, en l'absence de toute demande reconventionnelle en ce sens, à rechercher si préalablement à la lettre

le cas en l'espèce, l'intéressé ne remettant nullement en cause sa signature, ni la date figurant de sa main sur la lettre de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

du contrat de collaboration pendant la période de protection édictée par l'article 14. 4 susvisé, l'arrêt énonce que seuls les griefs invoqués dans la lettre de rupture doivent être pris en compte ;

anticipée du contrat, sur les analyses de lots dont plusieurs n'avaient été livrés que postérieurement à la lettre de rupture contractuelle de la société Panzani du 23 juin 2003, et qui ne pouvaient partant

l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue l'énoncé d'un motif précis, la mention par l'employeur, dans la lettre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en lien avec la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que si les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte ne fixent pas les

1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu&apos

1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu&apos

1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu&apos

1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu&apos

1233-67 du code du travail ; que vu la lettre de rupture d'un commun accord dans le cadre d'une demande de départ volontaire du 15 juin 2009, qui précise que "nous vous rappelons qu&apos

(dont celle-ci a informé l'employeur par courrier du 15 janvier 2008) ; dans cette lettre de rupture, la société MEDIAPOST-SERVICES a communiqué à Philippe X...l'explication suivante : «...

d'actifs de la société Bousac-Fadini" ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que la société Bissate justifiait "de relations commerciales établies avec la société Pierre Frey de 19 années au jour de la lettre

dans le fait que Monsieur X... ne venait qu'occasionnellement au siège de la SA Emi, en elle-même et à elle seule, suffit à écarter la qualification de faute grave ; qu'au-delà, et sur le fond, la lettre

en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la lettre de démission de la salariée comportait une demande d'entretien avec

demeure laissée sans effet dans les quinze jours suivants pour autoriser la résiliation ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont relevé que la société mandante n'avait pas, avant la lettre

mettre fin sans délai à la mission convenue avec COCERTO"), ces lettres de rupture, rédigées par M.

recommandée avec avis de réception ; que cette lettre fixe les termes du litige soumis au juge ; qu'en l'absence d'une telle lettre, la rupture est réputée sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant

de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de la rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), que par lettre du 26 octobre 1995, M.