titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 4 du nouveau code de procédure civile, les termes du litige

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

., domicilié chez la société Ernst & Young, la Défense 1, [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.016 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige

X... du désistement de son premier moyen de cassation ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur trois exercices, un redressement fiscal

D... ont signé un accord transactionnel afin de mettre fin au litige opposant la société Holding 3 L. A. à la société Solution Investissement et M.

du 24 juillet 2009 leur annonçant la perte de l'avantage fiscal au titre de la loi Girardin, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIÈME

SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marielle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige

relatif à l'exercice du droit à restitution de l'indu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre

par la société Kaps développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige

et 2007-811 du 11 mai 2007 portant respectivement approbation du règlement général et du règlement financier de l'Institut de France et des académies, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales

", il apparaît que la société Denon n'est pas fondée à soutenir que la récupération de l'avoir fiscal a été incluse dans le chiffre retenu au titre de l'économie fiscale ; qu'en effet, l'avoir fiscal -

dans le cadre de la procédure relative aux droits en litige, que l'administration avait, au moment de cette notification préalable, connaissance de l'exigibilité des droits réclamés, le droit de reprise

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tiana Real Estate, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales et que, dès lors, ses énonciations ne sont pas opposable à l'administration sur le fondement de l'article

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Rover de plus de seize chevaux fiscaux, a réclamé, le 17 janvier 1991, le remboursement des taxes acquittées au titre des années 1979 à 1985 en se fondant sur

aux motifs qu'Yvette X... a été embauchée, le 16 juin 1987, par la SA Louis Mousset , en tant que responsable : - de la comptabilité et de ses tâches périphériques (payes, déclarations sociales, fiscales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007), que l'administration fiscale a notifié

dont le siège est [...] , 3°/ la société X..., société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

Par ailleurs, il ressort d'une lettre écrite le 28 avril 1997 que la société FIDAL effectuait des déclarations fiscales pour les époux B... et les adressait directement aux services fiscaux.

ETAIT ANTERIEURE A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 FIXANT LES REGLES DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT ETRANGER A LA SOLUTION DU LITIGE,