émanant du conseil de l'accusé; "aux motifs qu'en cours de délibéré, le conseil de l'accusé a fait parvenir au greffe par voie postale une note en délibéré en date du 13 septembre 1995 mentionnant

judiciaire, alors « qu'aux termes de l'article L.123-4 II alinéa 3 seuls les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré ; l'arrêt qui ne précise pas dans

du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge rapporteur avait tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, la circonstance que le tribunal à qui il avait été rendu copte dans le délibéré

A..., a délivré une commission rogatoire aux fins de faire extraire Valério Y... de la maison d'arrêt de Grasse afin d'assister à la perquisition de son domicile; à cette occasion et concomitamment,

, d'une part, et lors du prononcé de l'arrêt, d'autre part, sans indiquer cependant qu'il ait bien été donné lecture de l'arrêt par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré de sorte que la

et 593 du Code de procédure pénale, 575 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que les indications de la décision attaquée laissent incertain le point de savoir si les magistrats

procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée constate que siégeaient comme président de la chambre d'accusation, Mme Vieux, président désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération

X... le 5 mai 2004, que seul ce dernier était présent à l'audience du 21 avril 2004, à l'heure fixée par les convocations ; qu'après avoir entendu cet avocat, ce magistrat a mis l'affaire en délibéré au

(gérant de TPS) ; que le réquisitoire introductif du 10 janvier 1994 visait l'enquête de l'OCRGDF comportant en annexe l'enquête de l'Inspection Générale des Finances ; que ce réquisitoire était délivré

Victor X... a sciemment continué après le 16 mai 1995, date de la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales

la requête en annulation régulièrement présentée par Mohand X..., requête invoquant non l'irrégularité de son placement en détention mais la méconnaissance du délai légal de comparution devant le magistrat

magistrat ait participé aux débats et au délibéré et ainsi concouru à la décision" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats

l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces deux derniers magistrats

du siège ayant participé aux débats et au délibéré peut donner lecture de la décision ; que les mentions de l'arrêt qui font état d'un changement de composition de la juridiction non accompagné d'une

Cour ne justifie, par aucune pièce versée au dossier, que l'état de santé de l'intéressé était incompatible avec une comparution ou, à tout le moins, son audition ; "alors, d'autre part, que le magistrat

[T] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-60.021 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

été prises, antérieurement au débat, lors de l'étude de ce dossier comportant 18 tomes ; qu'aucune disposition de procédure pénale ou de la Convention européenne des droits de l'homme n'autorise un magistrat

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1989) et les productions

rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré