Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées

de mandataire judiciaire de la société Bideren, domiciliée [...]                                                                                             , 2°/ à la société Bideren, exploitation agricole

justification dans les comptes sociaux, de sorte qu'il aurait pu céder 21,50 % des titres de la société Serinvest et non pas seulement 12,9 %, M.

sociaux qu'il exerçait au sein de la société Xiring dont le capital social venait d'être cédé à un tiers, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cogery, dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre

P..., épouse S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deslorieux, société civile professionnelle

[P] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-15.337 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Haute pression

, dont le siège est [...], 2°/ à la société Sun Engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Gv & associés, société à responsabilité limitée, dont le siège

[K], cité par le témoin, a démissionné de toutes ses fonctions de mandataire social en 2004 et dès lors, n'a pu autoriser un usage qui s'est perpétré à partir de 2006, selon les dires de M.

de commerce de la société BML a été cédé à la société Brossette qui a repris les contrats de travail de ses 16 salariés et qu'il a été proposé aux trois mandataires sociaux de la société BML, dont M.

X... était administrateur et président-directeur général des sociétés Nice Matin et Corse presse dont la société Groupe Hersant média (la société GHM) est devenue actionnaire majoritaire le 20 décembre

du conseil d'administration de la société Zedrys ; Attendu que M.

alors qu'aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants ; que ce texte n'implique pas que tout mandataire

social exercé dans la société ad nutum ou pour juste motif, - absence de renouvellement du mandat social du dirigeant à son terme ...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

X..., mandataire liquidateur de la société Etablissements Maurice Z..., société anonyme, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient

Dépannage Sud, pour avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1997 en s'abstenant de déposer la déclaration de

nombre d'abus de biens sociaux commis au profit de la SGTP, constitués par l'emploi d'un salarié de cette société payé par la société SGTI, par l'occupation non rétribuée par la société SGTP des locaux

Nova performance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Nova langues, 2°/ à la société ADJE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

E... de ses fonctions de mandataire social sur décision d'Akerys participations, peu important que seule la société Talis soit recherchée en paiement.