salariée ne démontre pas que cette clause l'aurait empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et qu'elle devait se tenir à la disposition constante de son employeur ; que concernant le non-respect

lors du conditionnement, la décision 45 du CTCPA ; qu'à supposer que lors des premières livraisons cette non conformité au cahier des charges qui les liait puisse constituer une tromperie au sens de l'article

de première instance, a décidé, à bon droit, que l'appel du salarié était recevable ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives, présente un caractère substantiel et d'ordre public, de sorte que la nullité pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des règles légales, se trouve amputée d'un montant substantiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale lorsqu'elle conclut, de cette affirmation non motivée au regard des textes, à l'existence

justifiées. 11.

Les noms des patients concernés sont cités dans les documents versés par les parties.

[G] ont été engagés en qualité de conducteurs receveurs, respectivement les 1er décembre 2009 et 3 novembre 2008 par la société Keolis Lille Métropole (la société). 3.

sa décision.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

Y..., lequel se bornait quant à lui à solliciter, outre un rappel de salaires, une somme à titre de dommages-intérêts du seul fait du « non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles

III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120-2, à l'époque des faits ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

son retour au magistrat instructeur ; que, s'agissant du non-respect des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, il est exact qu'aucun courrier recommandé n'a été adressé à M. et Mme

marquait pas le respect par l'employeur des dispositions de l'ordonnance de référé du 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail

méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Ils concluent qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la société justifie, d'une part, du respect du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi et, d'autre part, qu'elle a procédé