contestable ni contestée " ; "alors 1 ) qu'en s'abstenant de procéder à la moindre constatation quant à la vitesse du véhicule, à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles

. ; "1 ) alors que revêt l'autorité de la chose jugée et fait obstacle à de nouvelles poursuites l'ordonnance de non-lieu motivée en droit ; que constitue un motif de droit, en application du principe

ainsi que cela apparaît sur les plans et photographies ; que, d'autre part, l'imprudence d'Yves X... est caractérisée alors que l'ouverture au niveau du virage, sans précaution en l'absence de tout obstacle

prévisibles ; que la traversée d'un piéton venant de garer sa voiture et se trouvant à plus de 50 mètres d'un passage pour piétons est un obstacle prévisible lors d'une conduite en agglomération et que

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000

raison du quantum de la peine d'amende les réprimant (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que l'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires se réalise non seulement par la violence ou par un obstacle

ses points cette ordonnance et de la débouter de sa demande de non divulgation des pièces séquestrées, alors : « 3°/ que, si le droit au respect de la vie privée ne constitue pas en lui-même un obstacle

clôturer" ; qu'il reconnaissait implicitement avoir agi sans autorisation, justifiant son attitude par le fait que selon lui le passage communal était situé sur sa propriété et qu'il ne faisait pas obstacle

personnel et solidaire donné par un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire obstacle

raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, alors « qu'à supposer que la consommation de stupéfiants ne fasse pas obstacle

qu'il vit certes depuis 1987 avec une jeune femme, de nationalité française dont il a eu un enfant qu'il a reconnu et sur lequel il dispose de l'autorité parentale ; qu'il n'existe cependant aucun obstacle

communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en considérant que le refus de communication, obstacle

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, obstacle

K... et que cette modification est de nature à créer un dommage au fonds dominant en diminuant son usage et en le rendant plus incommode ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rétablissement des obstacles

fonds de commerce n'était pas obligatoire et pour déclarer mal fondée la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut d'une telle autorisation, l'arrêt retient que la clause qui l'exige met obstacle

Les juges du premier degré ont constaté qu'un obstacle de fait s'opposait à la tenue de l'audience au fond le 12 juillet 2019.

s'analysant en une stipulation pour autrui est la modification de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1979 ayant autorisé le lotissement, mais que cette condition n'est plus de nature à constituer un obstacle

Y... et la société Domaine du Clos du Chapitre (la société) ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs de travail dissimulé et d'obstacle aux fonctions d'agent de la caisse de

encourue de ce chef, le tribunal a fait application de l'article L. 21-1 du Code de la route, dont il a jugé qu'il n'était pas contraire au principe de la présomption d'innocence, lequel ne fait pas obstacle

plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 20 décembre 1994 ; "alors que, par jurisprudence constante, la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue tant qu'un obstacle