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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201289
28 septembre 2017
de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100837
6 juillet 2016
X... à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer et de l'avoir condamné à payer à la société Allianz, la somme de 1 333,92 euros au titre des primes des quatre contrats d'assurance prétendument
ECLI:FR:CCASS:2018:C110181
14 mars 2018
X... et, en conséquence, d'avoir déclaré nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 4 mars 2015 délivrée par la société DSO interactive à l'encontre de Mme X... ; Aux motifs que « l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:C100122
3 février 2011
consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que la caisse d'épargne Côte d'Azur, qui avait consenti un prêt à Mme X..., a agi contre celle-ci en recouvrement de ce crédit ; que pour s'opposer
60794c799ba5988459c45812
15 janvier 1992
Y... de payer une certaine somme d'argent à " la société Pépinières G. Aube ", M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10091
31 janvier 2018
et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 2.112,96 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer, outre 500 euros sur le fondement de l'article
61372513cd5801467741ac28
12 juin 2007
de payer du 6 octobre 2004 a accueilli sa demande ; Attendu que, pour infirmer cette décision, le jugement énonce que le relevé de carrière de M.
613720cacd580146773ee6a6
6 juillet 1988
de payer, rendue exécutoire le 16 novembre 1984, portant sur la somme de 2 327,98 francs représentant le montant d'une facture de location de voiture, outre intérêts et frais ; que Mme Z... ayant fait
6137245ccd58014677414d9c
26 octobre 2004
X..., qui avait cessé de régler les mensualités du prêt, a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre par le tribunal d'instance de Mont de Marsan le 10 décembre 1991 ; que
60794c859ba5988459c45e57
16 juillet 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1991) et les productions, que l'United overseas bank (UOB) Banques unies pour les pays d'outre-mer (la banque), à laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C200906
12 juin 2008
de la société Eden squash club (la société Eden), exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo ; qu'une ordonnance portant injonction
6079d31e9ba5988459c57a8c
23 février 1988
escomptée par la banque Worms (la banque), puis acceptée par le tiré ; que la lettre de change n'ayant pas été réglée à son échéance, la banque a obtenu à l'encontre de la coopérative une ordonnance d'injonction
60794c8b9ba5988459c45fa3
16 mars 1994
X... a formé opposition à l'ordonnance du 19 décembre 1989 par laquelle il lui était fait injonction de payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) du Cantal les primes d'assurance
61372144cd580146773f25fa
27 juin 1990
de payer ayant été rendue au profit de la compagnie d'assurances La Cigna et signifiée à M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200737
16 mai 2013
même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hemera, qui avait fait opposition
ECLI:FR:CCASS:2008:C200011
10 janvier 2008
: Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge de proximité (Lille, 5 décembre 2005), que Mme X... a formé opposition
ECLI:FR:CCASS:2009:C100175
18 février 2009
de payer ; que les débiteurs ont formé opposition contre cette ordonnance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2007) de rejeter la fin de non-recevoir tirée de
ECLI:FR:CCASS:2009:C100176
de payer ; que les débiteurs ont formé opposition à l'encontre de cette ordonnance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2007) de rejeter la fin de non-recevoir
61372439cd58014677413b9a
18 novembre 2003
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, dans le cadre de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en mairie, que l'huissier
ECLI:FR:CCASS:2007:C101414
6 décembre 2007
de payer le 29 mai 2003 ; que M.
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