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2 694 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201289

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100837

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

X... à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer et de l'avoir condamné à payer à la société Allianz, la somme de 1 333,92 euros au titre des primes des quatre contrats d'assurance prétendument

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110181

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... et, en conséquence, d'avoir déclaré nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 4 mars 2015 délivrée par la société DSO interactive à l'encontre de Mme X... ; Aux motifs que « l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100122

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que la caisse d'épargne Côte d'Azur, qui avait consenti un prêt à Mme X..., a agi contre celle-ci en recouvrement de ce crédit ; que pour s'opposer

Source officielle
CC

civ2

60794c799ba5988459c45812

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Y... de payer une certaine somme d'argent à " la société Pépinières G. Aube ", M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10091

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 2.112,96 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer, outre 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372513cd5801467741ac28

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

de payer du 6 octobre 2004 a accueilli sa demande ; Attendu que, pour infirmer cette décision, le jugement énonce que le relevé de carrière de M.

Source officielle
CC

civ1

613720cacd580146773ee6a6

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

de payer, rendue exécutoire le 16 novembre 1984, portant sur la somme de 2 327,98 francs représentant le montant d'une facture de location de voiture, outre intérêts et frais ; que Mme Z... ayant fait

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414d9c

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X..., qui avait cessé de régler les mensualités du prêt, a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre par le tribunal d'instance de Mont de Marsan le 10 décembre 1991 ; que

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e57

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1991) et les productions, que l'United overseas bank (UOB) Banques unies pour les pays d'outre-mer (la banque), à laquelle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200906

Cassation

12 juin 2008

12 juin 2008

de la société Eden squash club (la société Eden), exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo ; qu'une ordonnance portant injonction

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57a8c

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

escomptée par la banque Worms (la banque), puis acceptée par le tiré ; que la lettre de change n'ayant pas été réglée à son échéance, la banque a obtenu à l'encontre de la coopérative une ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45fa3

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X... a formé opposition à l'ordonnance du 19 décembre 1989 par laquelle il lui était fait injonction de payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) du Cantal les primes d'assurance

Source officielle
CC

civ2

61372144cd580146773f25fa

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

de payer ayant été rendue au profit de la compagnie d'assurances La Cigna et signifiée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200737

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hemera, qui avait fait opposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200011

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

: Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge de proximité (Lille, 5 décembre 2005), que Mme X... a formé opposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100175

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

de payer ; que les débiteurs ont formé opposition contre cette ordonnance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2007) de rejeter la fin de non-recevoir tirée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100176

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

de payer ; que les débiteurs ont formé opposition à l'encontre de cette ordonnance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2007) de rejeter la fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372439cd58014677413b9a

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, dans le cadre de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en mairie, que l'huissier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101414

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

de payer le 29 mai 2003 ; que M.

Source officielle

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