Yves Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Pont Royal, société anonyme, dont le siège social est Moulin de Vernègues, 13370 Mallemort, 3°/ de la société London Metropolitan Resort Group, société

de la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mars 2010 ; que l'employeur, en exécution de reconnaissances de dettes établies par le salarié, a, postérieurement au licenciement, prélevé

de non-respect du moratoire, de le déclarer responsable solidairement avec la société Wood Home du paiement de la somme de 184 357 euros et de le condamner en conséquence au paiement de cette somme, alors

X... était lié à la société Haar France par un contrat de travail, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des indemnités afférentes à ce licenciement

Y..., de requalification en société de fait des conventions signées entre eux, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à obtenir sa part dans "la liquidation des comptes sociaux et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TR Services (anciennement Société téléphonie européenne) société

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Y... tendant à la condamnation des sociétés MBK et Yamaha au paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas exécuté correctement

; que la société étant en sommeil, il ne pouvait être parlé d'une véritable cessation des paiements tandis qu'il n'y avait aucun autre créancier et que le redressement fiscal dont la société a fait l'objet

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société Warin Villard promotion à concurrence de deux millions de francs alors, selon le moyen, qu'en ne relevant à la

de fait Lecoq-Théroine pour payer des dettes personnelles en utilisant à cette fin partie de la somme de 700 000 francs apportée en jouissance à la société de fait par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de dirigeant de fait ne saurait être reconnue qu'à ceux qui exercent, en toute

du montant des cotisations dues au regard de ses déclarations, à moins qu'il n'ait payé intégralement sa dette ou qu'il ait obtenu un sursis à paiement ou un délai de paiement ; qu&apos

équivalent ait été retrouvé chez Jean X..., sans que ce prétendu paiement puisse se retrouver dans la comptabilité de l'une et l'autre des deux sociétés ; "alors qu'en se bornant à énoncer que les

2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait aucun préjudice pour

2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait aucun préjudice pour

2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait aucun préjudice pour

2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait aucun préjudice pour

2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le retard des paiements des cotisations sociales n'emportait aucun préjudice pour

couvrir une dette de la société, à laquelle seul M.