sur lesquelles celle-ci exploitait une cave coopérative ; qu'estimant ne plus pouvoir poursuivre son exploitation en raison de l'expropriation au profit de la SNCF, aux droits de laquelle vient Réseau

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n°

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1995, N 21/94) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation de parcelles

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1995, n° 18/94) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation de parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 2022, n° RG 21/05742), par acte du 23 septembre 1993, [Z] [Y] et [R] [V], son épouse, ont donné à bail rural des parcelles agricoles à la société civile d'exploitation

participé aux divers travaux de l'exploitation familiale ; qu'en exigeant de M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 2000), que les époux X... ont donné à bail à l'une de leurs trois filles, Yvonne, et à son mari Bernard Y... diverses parcelles

[L] [E] (les consorts [E]), héritiers de [G] [E], et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ravier Philippe et Sylvain, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain

de terre dont trois affermées au profit de Mme X..., objet de la promesse de vente intervenue entre Mme Y... et les époux Z... ; que la SAFER a rétrocédé ces parcelles à M.

[T] [E] diverses parcelles de terres pour une durée de dix-huit ans. 2. Par jugement du 30 novembre 2017, M. [T] [E] a été autorisé à céder le bail à son fils, M. [W] [E].

cadastrée AP n° [Cadastre 1] et à la société Hôtel de Cavalière deux parcelles cadastrées AP n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; que les deux fonds sont séparés par un cours d'eau recouvert d'

(l'exploitant), exploitant agricole, est propriétaire de parcelles à Châteaudouble situées à proximité du canal de la Martinette alimenté notamment par la rivière Lierne.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation partielle M.

R..., décédée le [...], a donné à bail à la société civile Y... un ensemble de parcelles ; que ce bail a été renouvelé ; qu'au cours de la période ayant couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, la

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° R 17-19.586 R É P U B L

premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter

Y... avait exploité seul, depuis 2008, les parcelles données à bail et en avait conservé l'entière maîtrise de la jouissance quand bien même il eût recours, pour certaines prestations, à une société de