[G], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 14-30.002 et D 14-30.005 ; Sur les moyens uniques, pris en leur première

le barême conventionnel a atteint en valeur réelle, le niveau de la prime perçue selon l'ancien système ; Que M.

sans préciser quelles étaient les conséquences de ce report et la date de référence prise effectivement en considération; qu'il a ainsi violé l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation et L. 142-

Roche Bobois international et Roche Bobois groupe de commercialiser des canapés sous l'appellation « Karawan », la société Caravane les a assignées en contrefaçon de ces marques ; Sur le moyen unique, pris

X... évoque globalement la série d'articles et, se référant au fait qu'il y a été cité à plusieurs reprises, demande au directeur de la publication de porter à la connaissance de ses lecteurs, au titre

de nature à en vicier la régularité et non à affecter le seul choix de certains des critères de prolongation de la détention provisoire retenus par ce même juge ; qu'en écartant le moyen de nullité pris

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les

attaqué (Paris, 18 novembre 1998) que, par acte sous seing privé du 16 avril 1992, la SARL Sainte-Marie a pris à bail un local commercial appartenant à la SCI du XI Fructidor pour y exploiter un fonds

il était constant qu'avant même l'envoi des bons de commandes, la société Canon Bretagne avait en radicale méconnaissance de la clause du contrat-cadre du 9 juillet 1986 subordonnant le paiement du prix

Amar X..., pris ès qualités de représentant légal de son fils Michel, demeurant à Laure Y..., Trebes (Aude), 16, lotissement La Garrigue, défendeur à la cassation ; M.

dont le versement est obligatoire pour l'employeur en raison d'un accord d'entreprise ou en vertu d'un usage, ainsi que les primes qui, même non obligatoires, sont liées aux résultats de l'entreprise

"vacances" et, le cas échéant de commissions supplémentaires prélevées sur le solde créditeur du compte intitulé "prix de revient"" ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à partir du

de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

(conseil de prud'hommes d'Angoulême, 18 octobre 1990 de les avoir déboutés, le premier totalement, la seconde en partie, de leurs demandes de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de référence

avocat du Syndicat médical confédéré du Rhône, du Syndicat des médecins libéraux (SML 69) et du Syndicat des médecins du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

et les coopératives régionales d'approvisionnement du mouvement Leclerc, à la suite d'un retrait anticipé ou d'une exclusion, que ces pénalités ne sont susceptibles d'affecter que le prix d'un fonds de

après le 19 mars 2014 ou tous autres frais de santé ; qu'elle ajoutait que l'organisme d'assurance privé Mutuaide, n'assurant qu'un complément à la prise en charge, ne pouvait être assimilé à un organisme

pharmacie, l'a débouté de ses demandes après relaxe définitive des prévenus par les premiers juges ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'une date n'ayant aucun rapport avec les faits du litige, la salariée n'ayant travaillé en tout et pour tout au service de la société Servirel que du 1er au 28 juin 1997 et le contrat de travail ayant pris

sous astreinte ainsi que des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris