X... à payer à ces dernières une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 1995 et une indemnité de procédure ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement et sur celui d'un autre jugement

G. a formé opposition contre cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance de saisie-attribution et d'avoir condamné Mme C. au remboursement des sommes perçues en

Par voie de conséquence, et aux termes des dispositions de l'article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales, la société SOGECAP, dépositaire des sommes placées par M.

[T] a saisi un juge de l'exécution en annulation du commandement à fin de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-attribution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Faits et procédure 5.

d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale, au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le jugement attaqué, qui retient que l'attribution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement déféré à la Cour nationale de l'incapacité statuait simplement sur une demande en attribution de l'allocation

part, qu'une réponse faite par l'employeur aux délégués du personnel ne peut avoir pour effet d'annihiler un accord d'entreprise, la dénonciation ne pouvant en être effectuée qu'en application des procédures

Faits et procédure 1.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure

Faits et procédure 1.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 2017), que le 24 mai 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lyon Part-Dieu (le comité d'établissement) a procédé

, le 24 mai 2016, à deux saisies-attributions sur un compte joint de M. et Mme U... et un compte propre de M.

; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la procédure de divorce des

Le délai expirait le 22 mars 2015 or ce n'est que le 27 mars 2015 que la banque a pratiqué une première saisie-attribution sur les comptes des débiteurs, ayant un effet interruptif.

Faits et procédure 1.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2017), que le 21 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), Mme [L] a été engagée le 12 avril 2005 en qualité d'agent d'entretien.

civile ; 2 / que seul le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, nonobstant toute clause attributive de compétence ; que, comme le soulignaient

Faits et procédure 1.