a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

violences volontaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

section, en date du 9 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour vols en bande organisée avec arme, et association de malfaiteurs, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure

-R... et nécessitaient, pour enrayer leur prolifération, de procéder à un nettoyage en profondeur des zones envahies, d'édifier une barrière anti-rhizomes de 80 cm de profondeur et de démolir puis de reconstruire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2020), M.

ledit élément de preuve, pourtant régulièrement invoqué par leurs conclusions d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République a diligenté une enquête concernant les agissements de M.

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 706-43 du Code de procédure

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure

X... ne peut plus exercer sa profession de chaudronnier et qu'il est inapte à toute profession nécessitant une activité physique ; mais que M.

le recours à la procédure d'appel d'offres ; qu'en choisissant délibérément, même au motif de l'urgence à réaliser les travaux, d'écarter la procédure d'appel d'offres, Guy Y... et Justin X... ont provoqué

Faits et procédure 2.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mars 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des Autorités des Etats-Unis

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique

X... , titulaires d'un compte dans l' agence où leur fils avait le sien, ont porté cette donation à la connaissance de la banque le 8 février 2001 avec instruction de procéder au transfert des titres ;

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux en écritures publiques et usage, complicité de faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.