et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-43.506 formé par l'employeur : Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamnée à

X..., dont les aptitudes professionnelles et la situation sociale n'avaient pas permis de le faire bénéficier des quelques postes disponibles, la cour d'appel a fait peser sur la société Montupet une

Z... ayant été désigné commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la classification conventionnelle, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement avait un caractère disciplinaire et qu'il était sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a condamné

requérants s'analyse en réalité en une revendication de propriété ressortissant à la juridiction civile, au demeurant saisie ; que les juges précisent que le fait de se déclarer faussement propriétaire

dénoncés par Bouvier ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; "alors, d'une part, que ni le délit de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité sociale, ni celui de l'article L. 377-1 du même

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave qui empêche la poursuite du contrat

prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que le centre hospitalier de Fécamp fait

, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, M.

articles 4, alinéa 1, et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit, en toutes circonstances, faire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2021), M.

lourde le 14 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de l'intéressée ne reposait pas sur une cause réelle

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever un moyen

cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d'une part, pour obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, faits

de terrain à bâtir et de limiter le montant des indemnités, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation qui subordonne la qualification de terrain à bâtir à ce que

avertissement adressé, que ce fait ne s'est pas reproduit ultérieurement, que M.

comme directeur intérimaire par le conseil d'administration de la Société de secours minière de l'Hérault (SSMH), a été licencié le 21 avril 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

. ; qu'à partir de 1983, l'employeur a cessé de faire figurer sur le bulletin de l'intéressé le montant du coefficient ; que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, annexés à l'arrêt : Attendu que la Caisse d'épargne de Basse Normandie fait grief à l'arrêt attaqué