compensation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 36 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, sauf stipulation contraire du règlement

1134 ET 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DE LOTISSEMENT CREE PAR L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE DIVISION D'UN FONDS ET FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DANS LES REGLEMENTS

l'absence de règlement de copropriété au moment de l'achat ; Que selon acte dressé par Me F..., notaire à Châteauneuf-de-Grasse, M.

, les a donnés en location à la société A..., qui y exploite un restaurant ; que le syndicat des copropriétaires, se plaignant de diverses infractions au règlement de copropriété et de nuisances provoquées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la terrasse sur laquelle se trouvait l'unique entrée de la maison d'habitation composant le lot vendu était désignée dans le règlement

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 11 du règlement

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si des manquements avaient été commis par les occupants des locaux commerciaux et si la carence des bailleurs à faire respecter tant les baux que le règlement

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les combles n'étaient pas mentionnés, tant dans la désignation du lot n° 113 de l'acte modificatif du règlement de copropriété-état

motiver davantage sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en retenant que le règlement

la décision de l'assemblée générale du 3 avril 1995 avait donné, sans conditions, pouvoir au syndic d'agir en justice contre la société Les Caves de Megève pour faire respecter les stipulations du règlement

étant lui-même divisé en deux parties, correspondant, la première à la propriété de Mlle X..., et la seconde à un immeuble sur rue appartenant à divers copropriétaires, cet ensemble étant régi par un règlement

du 6, rue Raphaël, d'avoir ordonné à chacune des parties de rectifier son règlement de copropriété et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8, rue Raphaël à payer au syndicat

X... de sa demande en démolition de la terrasse vitrée édifiée en devanture de l'immeuble en copropriété, l'arrêt retient que l'article 3 du règlement de copropriété institue pour les devantures des locaux

de copropriété de l'immeuble ..., tel que cela ressort des termes du règlement de copropriété de l'immeuble des 16 et 20 mai 1938 ; que le règlement de copropriété prévoit l'administration des parties

; que le règlement de copropriété d'un immeuble ne peut faire obstacle à ce que les propriétaires de parties privatives exercent sur celles-ci toutes les prérogatives attachées par la loi à la propriété

Z..., d'obtenir la modification du règlement de copropriété et les certificats d'urbanisme avant la date du 8 décembre 1988 retenue pour la signature de l'acte authentique et, pour la société Domo Stare

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délivrance sous astreinte du badge et du code d'accès, alors : « 1°/ que la force obligatoire du contrat est attachée au règlement de copropriété ;

à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation à cet usage, par un règlement

Rives de l'Ille", à participer au coût des travaux de réfection des balcons du bâtiment E, dit "Le Goello", l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1988) retient que la combinaison des stipulations du règlement