X... disposait de deux ans à compter du 7 mai 2011 pour invoquer la faute inexcusable de son employeur ; qu'il n'est pas contesté que M.

sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2014, renouvelé sa demande de départ à la retraite

l'a licencié le 4 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

relation de travail était régie par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ; que les employeurs ayant rompu le contrat de travail le 14

repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le lien de causalité entre la faute de l'employeur

repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le lien de causalité entre la faute de l'employeur

Le fait pour l'employeur d'avoir dans ces conditions exercé son pouvoir disciplinaire, légitime dans son principe au regard de l'objectif poursuivi, n'est pas constitutif d'une atteinte condamnable à la

attestations produites par l'employeur émanaient de prétendus parents de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les attestations produites

des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'engagement unilatéral pris par la BPOA, de verser certaines indemnités à tous les employés

A... a accepté de repousser le règlement de l'indemnité au 4 décembre 2012 avant d'initier une procédure en référé afin d'obtenir son paiement.

Le 24 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette sanction, en paiement de ses salaires pour la période de la mise à pied et en dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur

d'allocation de diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 2002) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur

E... disposait de deux ans à compter du 7 mai 2011 pour invoquer la faute inexcusable de son employeur ; qu'il n'est pas contesté que M.

Le 9 avril 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 5.

quant au paiement des indemnités journalières éventuellement servies à Mme X..., l'arrêt retient qu'au titre de l'incapacité temporaire totale, Mme X... verse aux débats une attestation de son employeur

X..., engagé le 1er mai 1980, en qualité de directeur par la société Lovefrance, a été licencié le 28 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992) de l'avoir

; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le certificat médical établi par un médecin très peu de temps après que l'employée ait quitté son travail

dans les locaux de l'entreprise sur les panneaux réservés aux communications entre la direction et les salariés, et non à l'horaire individuel effectivement réalisé par un salarié et mentionné sur sa

véhicules neufs, est passé à celui de la société Citroën en 1992, à la suite du rachat par celle-ci des Grands Garages de Picardie; que, le 2 février 1993, il a été licencié pour faute grave, son employeur