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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00697

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Dès lors, la cour d'appel a débouté, à bon droit, la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois calculé sur la base de l'indemnité de congés payés. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01083

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Après avoir saisi, le 7 juillet 2015, la juridiction prud'homale de demandes pour obtenir le statut de cadre et le paiement de sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté et de salaire, il a été licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00322

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

En statuant ainsi alors, d'une part, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 26 octobre 2015 de sa demande de rappel de prime de treizième mois à compter de l'année 2012 et que le bureau de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00326

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reliquat de salaire pour le mois de janvier 2010, de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour l'année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200181

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Le jugement, après avoir, dans ses motifs, rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que le délai de prescription n'était pas rappelé dans les conditions particulières et qu'il n'était pas établi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02197

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires pour la période de septembre 2016 à septembre 2017, outre les congés afférents et, en conséquence, de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00649

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

que l'acte de cession n'avait pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, le receveur-conservateur des hypothèques de la Polynésie française a notifié aux cessionnaires un redressement portant rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00768

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

« cadre, classe 3, niveau I » et des rappels de salaire, outre les congés payés, y afférents, alors « qu'en application de l'article 11.2 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00875

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2012, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00969

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la seule somme de 2 400 euros net à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2017 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00051

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qui se fonde sur l'heure d'envoi de messages électroniques pour le calcul du nombre des heures supplémentaires par jour et par semaine et leur majoration'' ; que, pour le débouter de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00974

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 570,06 euros brut la somme allouée à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 2 et le 20 octobre 2020 et à 257 euros la somme allouée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[E]-après avoir condamné la société Esnée Besneville à lui payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2011 au 8 janvier 2013 et un rappel de repos compensateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01066

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, qu' ''en première instance, la salariée ne demandait que la nullité du licenciement, sa réintégration et un rappel

Source officielle
CC

cr

é a débouté Philippe X... de son action en responsabilitéc/Mes Y

613726a5cd580146774275cd

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Y... ont déposée le 18 novembre 1993 entre les mains du doyen des juges d'instruction de Saint-Brieuc ; qu'après avoir rappelé les conditions dans lesquelles ils avaient été désignés respectivement en

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0d3

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées par le salarié n'étaient pas établies

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416abb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X..., Y... et Z..., salariés de la société Casino Fance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé de rappel de salaire au titre de la majoration conventionnelle pour heures de nuit

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415295

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Bon Secours, en dernier lieu en qualité de professeur agrégé CL dans un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157cd

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

, pour les motifs figurant au mémoire tirés d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en rappel

Source officielle
CC

soc

613724a2cd580146774171b1

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

; que la salariée qui a démissionné le 16 novembre 2000 a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir un rappel

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