28 janvier 2016 aux fins de faire préciser les conditions dans lesquelles l'IRCGN a obtenu la position du véhicule précité, il ressort du procès-verbal de synthèse rédigé par l'OPJ de la section de recherche

Y... et que, d'autre part, la banque avait agi dans ses relations avec ce dernier " dans le cadre d'une activité de conseil" ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si cette banque

X... devrait rechercher, rédiger et expédier les renseignements commerciaux suivant les méthodes et dispositions de ladite société; qu'en estimant que la société Piguet ne pouvait exiger de ses agents

résulter de réquisitions délivrées sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que selon un procès-verbal du 30 mars 2021 des renseignements

caution et d'autre part des biens et revenus déclarés, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; que Mme O... soutient qu'il résulte des fiches de renseignements

X... a recherché la responsabilité de la banque, invoquant un manquement à ses obligations de surveillance et de vigilance, tandis que celle-ci l'a assigné en paiement du solde débiteur de son compte ;

Le jugement litigieux a été notifié à Madame Y... selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 9 juillet 2012.

procès-verbal de constat ; qu'en déniant toute valeur probante aux procès-verbaux des agents des douanes au motif inopérant que ceux-ci ne comportaient aucune constatation matérielle propre sans rechercher

et 152 du Code de procédure pénale; qu'en outre, cette investigation n'est pas une mesure d'expertise prévue et organisée par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale et que les renseignements

La Sarl L'Immobilière Guignard avait l'obligation [...] de se renseigner davantage (et d') alerter l'acquéreur sur la nécessité de procéder à des vérifications complémentaires" ; qu'en déboutant Mme [N

légalement comporter aucune poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, faute d'avoir procédé à aucun acte d'information à l'effet de rechercher

Y..., collaborateur de l'architecte en chef des monuments historiques, en date du 12 février 1993, qui, en réponse à une demande de renseignements de l'avocat de Daniel X..., écrit que "le bâtiment (Dubuc

la société CMSSE n'aurait été interrompu que pendant la durée nécessaire à l'exécution de son service militaire du 1er décembre 1987 au 1er février 1988 sans indiquer l'origine et la nature des renseignements

unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches

Walid X... était intervenu suite à l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M.

Walid X... était intervenu suite à l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M.

X... un questionnaire en vue de recueillir des renseignements sur l'identité de M. X... et de son conjoint, son adresse, ainsi que sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage ; que M.

2004 ; qu'en déclarant l'action résultant des vices rédhibitoires prescrites en ce qu'elle avait été intentée plus de deux ans après la découverte des désordres, le juge de proximité, qui n'a pas recherché

; qu'en affirmant en l'espèce que six salariés à compétence comptable avaient été embauchés entre septembre 2005 et mars 2006 sans dire d'où elle tirait ce renseignement, quand l'employeur contestait

, n'encourt, s'il n'est tenu au jour de la saisie à aucune obligation envers le débiteur, qu'une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée