découverte de la naissance d'un enfant adultérin, ce qui était pour l'épouse une humiliation profonde supplémentaire ; qu'en statuant ainsi sans viser ni examiner cette situation ni procéder à cette recherche

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y..., née X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré prescrite son action en recherche

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire

s'est bornée à procéder à une simple analyse comptable des chiffres d'affaires ou résultats pour déduire de l'absence de difficultés économiques véritables et de menace dans sa survie, le souci de recherche

le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché

[N], en se bornant à constater l'absence de comparution de l'intéressé sans en rechercher les raisons et sans rechercher si elle avait le pouvoir et la compétence de le faire comparaître par la force publique

le 22 juillet 2010, la société a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné en exécution de ses engagements la caution, qui a recherché

contentant d'opposer au contribuable, qui avait déposé son dernier mémoire quelques jours après l'ordonnance de clôture, les dispositions de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher

d'une manoeuvre manuelle de l'opérateur exclut nécessairement le caractère automatique de la machine litigieuse ; pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "

l'espèce que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives ne constitueraient pas des services similaires car il n'existerait pas entre ces deux activités "un lien étroit, nécessaire

qu'infirmer le jugement déféré et renvoyer la prévenue appelante des fins de la poursuite ; "1°) alors qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent la nécessité

du litige ; que l'employeur ne peut pas invoquer à l'occasion du débat judiciaire un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement ; que le juge est donc tenu de rechercher

Z... et que sa responsabilité pénale ne peut être de ce fait recherchée ; que Christian Y... produit à l'appui de son argumentation une délégation de pouvoirs du 2 janvier 1998 donné à M.

Y... et Z..., consistant à rechercher des interventions supplémentaires dont la nécessité ne s'imposait pas, de sorte qu'il a contribué à la multiplication d'heures d'interventions inutiles, même s'il

le 6 avril 1998 à 10 heures et que six heures trente plus tard une expertise sanitaire concluait à la décongélation des marchandises contenues dans ces conteneurs ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher

délai qu'il prévoit n'est applicable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire

2 / qu'en imposant un scrutin de liste pour les élections des membres du CHSCT qui, par définition, comporte un collège électoral et un nombre de siège à pourvoir restreint, le juge confère sans nécessité

, le 12 mars 1983, donné pouvoir, pour ce faire, à un clerc de la SCP de notaires Brand et Milan, précision étant donnée que l'acquisition devait avoir lieu avec tous droits de passages utiles et nécessaires

pour garantir sa représentation et le bon déroulement de l'information qui ne fait que commencer et nécessite de nombreuses investigations ; que, dans ces conditions, l'ordonnance querellée sera confirmée

[C] aux autorités suisses, alors « que la chambre de l'instruction ne peut rejeter la demande de renvoi formée par la personne dont l'extradition est envisagée et fondée sur la nécessité de prévenir une