1994 et 24 mai 1995, été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 7 avril 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné la société Minoterie Forest en exécution de son engagement de caution pour le reliquat de la

puis liquidation judiciaires les 24 août et 9 novembre 1994, M.

mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 16 février et 8 juin 1999, M.

à la société Botta-Savoie et à la société Pitance, colocataires solidaires, divers matériels informatiques pour une durée de quarante-huit mois ; que la société Botta-Savoie ayant été mise en redressement

X... a été engagé en qualité de vendeur suivant contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2006 par la société Beauvais Déco qui a cessé son activité, après redressement et liquidation judiciaire, le

X..., dirigeant des sociétés Optum SA et Optum expansion (les sociétés) mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L.

en condamnant solidairement le débiteur et la caution au paiement du solde du prix avec intérêts de droit à compter du jour de l'assignation ; que la société SOGEX a, ultérieurement, été mise en redressement

à la liquidation judiciaire de M.

la liquidation judiciaire de la société Cohiba, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

par l'Administration en 1990 et 1991 ; qu'un premier dégrèvement étant intervenu le 12 décembre 1991, la société COMIPAR a réglé un premier complément de prix; que la société COMIPAR a été mise en redressement

624-3, L. 625-1 et L. 625-8 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le receveur principal des impôts d'Arras-Est (le receveur) a déclaré sa créance au titre de la TVA ; qu'ultérieurement, le tribunal a prononcé

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1756 I et 1728, 1 b du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de sauvegarde ou redressement

judiciaire de la société Compagnie d'exploitation de salons de coiffure européens (la société), le liquidateur, M.

(le débiteur) a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 15 février 1999 et 9 avril 1999, M.

notarié du 2 juin 2005 ; que par un jugement d'orientation du 4 novembre 2011, le juge de l'exécution a arrêté le montant de la créance de la Caisse en principal et intérêts ; que la SCI a été mise en redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de la mise en redressement

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SARL Api a été mise en redressement

Frédéric A..., demeurant 54, René Y..., 93000 Bobigny, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Regival entreprise, défenderesse à la cassation ; Le demandeur