En janvier 2018, le parquet de Pointe-à-Pitre a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements du demandeur qui est mis en cause pour avoir, à plusieurs reprises, créé successivement des sociétés

[S], propriétaire des parcelles BY [Cadastre 1] et [Cadastre 2] formant le lot n° [Cadastre 4] d'un lotissement projeté en 1936 puis réalisé en 1951, a assigné la SCI [Localité 1], propriétaire de la parcelle

de plusieurs lots dans lesquels se trouve exploité un hôtel, à réaliser des projets de modification, agrandissement et surélévation, outre divers aménagements intérieurs et modifications de façade, M.

participation aux actes de la société et aux fraudes qui s'y commettent ; en sa qualité de marchand en gros, la responsabilité pénale de Jean-Claude Y... est engagée de plein droit, en tant que propriétaire

à l'origine de l'action dont la cour d'appel était précisément saisie ; que les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 n'interdisent pas aux associés de devenir propriétaires

violation des articles L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-4 du Code pénal, 6, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

conclue, et ce même si le mandataire n'a pas assisté à la signature du contrat visé au mandat, le mandataire ayant traité directement avec la personne, dès lors que l'opération a effectivement été réalisée

[P] [A] et Mme [L] [A], pris en leur qualité d'héritiers, de leur reprise d'instance aux lieu et place de [H] [A], décédée ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Plaisance Lamairesse de sa demande tendant à la remise en état de la clôture, du portail et de la gouttière, aux frais des époux X... et d'AVOIR

[B] sont propriétaires, chacun pour moitié, de parcelles mitoyennes cadastrées section BK n° [Cadastre 1] à [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sur lesquelles sont édifiés deux bâtiments, dont

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse

des matériels, loués par elle à la société MGDN, et les a repris dans les locaux de la société Self service Montparnasse ; que la société Cégébail a poursuivi la société Self service Montparnasse en

des matériels, loués par elle à la société MGDN, et les a repris dans les locaux de la société Self de la Motte-Picquet ; que la société Cégébail a poursuivi la société Self de la Motte-Picquet en

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende et ordonné la remise

alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier d'héberger les nus propriétaires

la citation, de connaître les infractions pour lesquelles il était poursuivi et de préparer utilement sa défense ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui la réprime

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2017), qu'un différend étant survenu entre la société Ymo Development (ci-après la société Ymo), propriétaire

4 juillet 2003 ), qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande que M. et Mme X... avaient présentée aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2024), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [Y] (la locataire), M. et Mme [N] (les bailleurs) lui ont signifié le 11 avril 2019 un congé aux fins

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle Y... suivant un bail du 26 juin 1979 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à cette dernière, le 7 mars