pour le surplus", prononçant contre lui diverses condamnations pénales et civiles ; "alors qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale, le dispositif énonce les infractions dont les personnes

de [M] [P], 7°/ à la société [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M.

avoir obtenu l'autorisation d'exploitation par l'agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne, autorisation jusqu'alors détenue par le GIE du Scanner de Cosne-sur-Loire ; qu'une procédure de redressement

Y..., notaire intervenant pour l'acquéreur, la société Clinique de l'Espérance a vendu son ensemble immobilier à usage de clinique et l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant

du 10 février 2005 ou le permis de construire), notamment s'agissant des combles, n'étaient pas achevés en 2009, tous les lots propriété de la SCI YS Immobilier n'étaient pas encore affectés à leur usage

illicite de la marque Chanel, quand il était constaté que les produits authentiques litigieux avaient été initialement commercialisés par les Galeries Rémoises avec l'accord de la société Chanel, avant

relatif à ces primes ait été régulièrement dénoncé auprès des représentants du personnel en 2016, ni auprès de chaque salarié, de sorte que cet usage est demeuré en vigueur lors de la reprise des contrats

des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire et qu'ayant revendu leur immeuble en l'état sans exposer les frais nécessités par des travaux de reprise, ils n'ont pas personnellement subi le

judiciaire ; que l'expert désigné par le tribunal de commerce en la personne de M.

V..., de sa capacité à utiliser les personnels les uns contre les autres et de sa volonté de provoquer le départ des personnes qui ne lui conviennent pas, ceux de Mmes M... et N...

. alors que celui-ci n'était inscrit sur aucune des listes visées par l'article 157 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que "les experts sont choisis parmi les personnes

chaussée grasse et humide d'une portion non éclairée de l'autoroute A 12 ; que le semi-remorque conduit par Jacques X... avait tangué dans une courbe en descente, et que malgré des manoeuvres de redressement

I... a évoqué la reprise en 1988 par son épouse d'un local commercial dont le crédit-preneur défaillant, M.

sur le compte de la compagne de Georges X..., que ces détournements qui sont établis et ne sont pas sérieusement contestés, ont eu lieu avant comme après le 28 février 1994, date de l'ouverture de redressement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102, 103 et 107 de la loi du 24 juillet 1966, 437-3 et 4 de la même loi, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

pourvoi formé par : MORVAN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux et usage

Y... et au GAEC congé pour reprise au profit d'une de leurs filles, Mme Z... ; que M.

et saisie, réalisées dans les locaux d'AB Science le 26 avril 2018.

, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592, 593, 953, 475 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel

231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel