Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 381 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

; Attendu que le CESTIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 26 septembre 2002 en ce qu'il a dit que la qualification

ladite somme de revenu d'origine indéterminée et a considéré que sa non-déclaration au titre des revenus pour l'année 1996 constitue une minoration frauduleuse ; qu'enfin, Vanni X... ne fournit pas

du contrat litigieux, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire et confirmé le jugement en ce qu'il avait octroyé des dommages-intérêts à la société ; Attendu que la commune fait grief à

de secrétaire 3éme degré, coefficient 230, et de plus célibataire, Mme Y... avait été embauchée le 14 mai 1964, soit juste un mois après Mme Z... et qu'au moment de son licenciement elle avait la qualification

que la salariée exerçait effectivement les fonctions de manager opérationnel responsable d'un établissement, définies par le référentiel local des emplois et pour lesquelles elle disposait d'une qualification

diffère de celles qu'il exerçait auparavant, pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification de sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle qui lui

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts compensatoires de la perte de revenus

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du bilan de l'exercice 1992 et a répondu au souci avoué par Brahim X... d'éviter que le solde débiteur de ce compte ne soit considéré comme un revenu

discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, délits prévus et réprimés par des dispositions distinctes de ladite loi ; que considérant encore que la seule qualification

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 1994), Mme X..., employée par la société Janvier en qualité d'ouvrier à domicile, a signé une convention qualifiée

sursis et à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que pour requalifier en contrat de travail le prétendu contrat de sous-traitance conclu avec l'entreprise de Turan A..., le tribunal a notamment retenu

compter du 1er octobre 1990, puis par contrat de piges à compter du 29 juin 1998, selon un contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté de 2 ans 8 mois et 14 jours ; que la société a reconnu

, le licenciement prononcé à titre disciplinaire ne peut qu'être sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement prononcé en l'espèce pour faute grave, justifié par un fait qu'elle qualifie

imposables perçus en 1989 et 1990 par la victime à une époque où elle avait été malade, en chômage et déjà séropositive, sans rechercher quel aurait été le revenu professionnel auquel la victime aurait

l'article querellé et notamment de trois dépêches de l'AFP des 16 mars et 29 mai 2001, que Pierre X..., dirigeant de la société de vente d'armes Brenco, était alors mis en examen sous diverses qualifications

prévenu ; que l'exploitation des relevés de compte bancaire a révélé que M. et Mme Y... ont pu faire face à des dépenses mensuelles chiffrée à 15 000 euros en moyenne, montant bien supérieur à leurs revenus

; qu'en se bornant à retenir que le poste d'expert technique proposé au salarié, dans le cadre de la mise en oeuvre par l'employeur d'une clause de mobilité expressément prévue au contrat de travail,