la société Eurosiège, alors, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à énoncer que la société Mory avait, pendant de longues années, accordé ou au moins toléré de longs délais de paiement sans sûreté

qu'en annulant le paiement intervenu le 28 avril 1992 bien que la banque ait été tenue de recevoir les sommes qui lui étaient versées au titre de la purge de son nantissement sous peine de voir cette sûreté

infructueuse pendant plus de 90 jours, avoir informé le groupement de la défaillance du cautionné dans les 90 jours de l'échéance impayée et subroger le groupement dans tous ses droits, actions et sûretés

déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de leurs échéances et doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté

Mayotte, portait atteinte à la vie privée du salarié et que les renseignements concernant l'identification de numéros d'immatriculation, objet de la pièce n° 14, constituée par un mail du responsable sûreté

[S], formalisé par acte séparé le lendemain du contrat de crédit global d'un montant de 250 000 euros, a été consenti "à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités

interdiction provisoire de se livrer à l'activité d'avocat en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, et que l'avocat concerné comparaît, il doit, s'agissant du prononcé d'une mesure de sûreté

interdiction provisoire de se livrer à l'activité d'avocat en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, et que l'avocat concerné comparaît, il doit, s'agissant du prononcé d'une mesure de sûreté

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté

Cette compétence ne concerne pas le contentieux distinct des mesures de sûreté, la chambre de l'instruction initialement saisie de l'appel de l'ordonnance de règlement conservant sa compétence pour connaître

retenant néanmoins, pour confirmer l'interdiction prononcée, l'absence de toute atteinte portée à son droit au travail, au motif général et abstrait que cette interdiction constitue une « mesure de sûreté

Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie », ce qui signifie

quelle que soit la nature des poursuites engagées par le cessionnaire ; qu'en considérant que l'absence d'endossement opposable au débiteur interdisait seulement au cessionnaire de mettre en œuvre des sûretés

G... principal des Impôts de Suresnes, dont le siège est ..., 2 / de M.

. ; que les associés de la société Sétec ont été autorisés par le président d'un tribunal de commerce à pratiquer diverses saisies conservatoires pour sûreté et conservation d'une créance évaluée à 7 025

Pour sûreté de cet engagement, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (le Crédit agricole) a consenti une garantie à première demande au profit de la société Cepia. 3.

2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26-II de la même loi ; Attendu, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en nullité d'une sûreté

et que, dès lors, elle ne peut se prévaloir de la qualité de tiers intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté

pourvoir à sa défense ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté

des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas les limitations apportées par la loi au droit au respect de la vie familiale, dès lors qu'elles sont nécessaires, notamment, à la sûreté