jugé discriminatoire par la Cour de justice des Communautés européennes, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que le système de taxation

R... des émoluments proportionnels calculés conformément à la grille de taxation particulière invoquée par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, en allouant à W... administrateur judiciaire au titre du

indépendantes de leur volonté, ce qui a entraîné automatiquement la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé ce gel sans qu'elle ait pu être exécutée, le rejet de leur demande sans examen et la taxation

que c'est Maître Y... qui, par un courrier du 27 février 2009 parvenu le 4 mars 2009 entre les mains du Bâtonnier, a cette fois saisi le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Mulhouse d'une demande de taxation

recommandée avec demande d'avis de réception postée le 30 avril 2008, en contestant "la décision rendue par M. le bâtonnier, reçue par courrier recommandé LR/AR le 8 avril 2008", relative à "sa demande de taxation

sans que le client ait été ni appelé ni entendu, la Cour d'appel qui retient qu'en vertu de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier saisi à l'initiative d'un avocat d'une demande de taxation

TRIBUNAL N'A PAS TENU COMPTE DE LA CIRCONSTANCE ESSENTIELLE, SOULIGNEE DANS LES ECRITURES DE COQUATRIX, SELON LAQUELLE, DANS CE CAS, CETTE CONTREPARTIE NECESSAIRE N'EXISTAIT PAS, EN SORTE QU'AUCUNE TAXATION

réclamation ; qu'en écartant le moyen invoqué par l'appelant tiré de ce que de la somme de 835 670,38 francs, devait être déduite une somme de 500 000 francs avec ses intérêts éventuels correspondant à une taxation

rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon d'AVOIR confirmé la décision de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Lyon en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de taxation

Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par Mme X... contre l'ordonnance de taxation du 2 avril 2013 rendue au profit de M.

COMPTABILITE AU CONTROLEUR ASSERMENTE AUTEUR DUDIT PROCES-VERBAL, QUE DES LORS L'URSSAF, ETAIT EN DROIT DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOYANT EN UN TEL CAS, UNE TAXATION

PREVALOIR DU FAIT QU'IL AVAIT VOULU IGNORER CELLE-CI POUR LESER TANT L'URSSAF QUE SES EMPLOYES, QUE L'INSUFFISANCE DE LA COMPTABILITE ENTRAINAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 SUSVISE ET QUE LES BASES DE TAXATION

mandat avait pris fin, de la copie revêtue de la formule exécutoire d'une ordonnance de référé ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance énonce qu'elle ne relève pas de la procédure de taxation

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal ; que ce dernier a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation de ses honoraires ; Attendu que pour fixer les honoraires de l'avocat

il fait état ont été réglées après délivrance de l'assignation et admettait être redevable d'une somme de 5 213,10 euros, voire d'un montant d'environ 8 600 euros, dans le cas où les excédents de taxation

énonciation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les articles 509 et 515 du code de procédure pénale sont sans application au recours de la partie prenante en matière de taxation

étaient indépendantes financièrement et administrativement de l'UNACAC COOP, que toujours selon l'arrêt attaqué, ce sont les agences qui effectuaient les travaux de comptabilité ayant donné lieu aux taxations

système de la loi du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale, et rappelé qu'un système de taxation

réglementaires, il suffit de constater que le logement mis à la disposition du couple de cogérants est unique et que l'équité, rejoignant les règles applicables en matière fiscales, commande que la taxation

l'électricité, dont la ville de Bordeaux lui avait réclamé paiement le 26 juillet 1974, le 4 novembre 1976 et le 10 septembre 1977, en faisant valoir que les consommations de courant électrique fondant la taxation