Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Cette décision a été notifiée à la partie civile, le 24 mai suivant, date du dépôt de la lettre recommandée à la Poste. 6. Le 3 juin 2022, la société [1] a relevé appel de cette décision.

dans la lettre du 29 décembre 1982 adressée au salarié selon laquelle "un reclassement dans un autre poste" était impossible "étant donné la structure du commerce" de sorte qu'effectivement le salarié

[Z] qui persiste à nier les faits » (arrêt, p.19 § 1) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas constaté en quoi cette mesure était proportionnée à l'atteinte portée au droit de propriété de M.

ordonné la publication de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-1

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit : 1 ) de la société anonyme Eurodirect, dont le siège est ...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 2020), M.

le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°

suite à changement de propriétaire du fonds commercial, était une formulation imprécise qui ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu la portée

A l'issue de deux examens médicaux, la salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 mai 2014.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

S... fait grief à l'arrêt du 29 juin 2017 de déclarer recevable l'action en paiement de la société Crédipar alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance

Faits et procédure 1. M.

Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

a versé une indemnité de 1 200 000 francs à M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1996, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

300 000 francs (198 183,72 euros), portée, selon avenant du 11 février 2005, à 1 500 000 francs (228 673,52 euros) ; que ce prêt était garanti par le nantissement du PEA et la délégation, au profit de

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.