de Toulouse ayant arrêté le plan de cession avait maintenu provisoirement le contrat qui liait la société Capo Di Corfu avec la société Voyages Fram et qu'il avait exclu l'application de l'article L. 642

au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 0 euro après imputation du solde de la créance de la caisse au titre de la rente accident du travail, de fixer le montant total de son dommage à 644

privée, ni ne définissait avec précision suffisante et avec suffisamment de garantie les conditions d'exercice de ce mode d'investigation particulier ; que la promulgation subséquente de la loi n 91-646

l'accord des parties sur la fixation des limites et contenances de leurs fonds, un accord sur leurs droits de propriété respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 646

contestations des consorts X... et ordonné la continuation des poursuites ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la Directive 89/646

juillet 1995 à 9 heures ; Attendu que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, et en l'absence de requête présentée au premier président de la Cour de Cassation conformément à l'article 647

Karl X... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65

sollicitée reconventionnellement par les preneurs retraités par conclusions du 5 novembre 1990, soit après la date de leur départ à la retraite, l'arrêt a violé, par fausse application, l'article L. 411-64

-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/ que méconnaît les termes

correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre X... pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641

subrogée dans les droits de la victime Guy X... dispose contre le tiers responsable de l'accident d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à la victime dont le montant s'élève à 687 648

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

la vente, et mentionnant qu'elle demeurait au [Adresse 3] à [Localité 6], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 642

motif pris de ce que le recours formé contre la décision de retrait de l'aide juridictionnelle n'était intervenue que le 15 novembre 2022, la cour d'appel a violé les articles 32 et 36 de la loi n° 91-647

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1356 du Code civil, d'une violation des articles L 122-12, alinéa 2, L. 143-11-2 du Code du travail et L. 621-64

avec une autre amende de même montant et a ordonné la fermeture du débit de boissons pour un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62, L. 64