l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

1382 et 2154-1, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 34 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2°/ que le fait de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

celui-ci le faisait dans ses conclusions, sans justifier l'exclusion, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents en conséquence du classement des salariés au coefficient 150

154 du code de procédure civile, commerciale et administrative) ; Qu'en cause d'appel, B...

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article l'article 1733 du code civil

X... la somme de 157 500 francs correspondant à un prix de revente du navire après que les travaux de remise en état aient été effectués, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

par cette société, a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant que la stipulation des contrats donnant mandat au maître de l'ouvrage de passer les conventions

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents

L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique et des frais d'expertise. 4.

000 euros sans aucunement se référer à la situation respective des époux en matière de pensions de retraite, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

la cour d'appel, qui n'a pu ainsi justifier sa décision, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la prescription de l'article 1578 du code civil, le recel n'étant pas démontré

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.