AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roussel Uclaf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 novembre 2005) que Mme X..., engagée par la société Rousset

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite "Syntec

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de garantie formée par la société Pasquiet équipements à l'encontre du cabinet

visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation de ce dernier, d'autoriser les visites et saisies sollicitées ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon illisible, sans porter le cachet

Y... a été engagé par le cabinet d'expertise comptable Jacques X... en qualité de stagiaire inscrit auprès du conseil de l'Ordre des experts-comptables, le 1er septembre 1989 ; que ce stage, d'une durée

Y... dénigrait son cabinet auprès de ses clients, ce qui résultait des attestations qu'elle avait produites aux débats, émanant de M.

Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Un rapport technique amiante du 21 mai 2012, rédigé par le cabinet Gondouin (le diagnostiqueur), mentionnait que le bien ne comportait pas de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. 3.

Elle précise avoir été recrutée comme interprète par le président du Monténégro lors de ses entretiens avec divers industriels français, et avoir effectué de nombreuses traductions pour deux cabinets d'avocat

corticoïdes après l'apparition d'une forte température, la négligence du suivi de la parturiente dans la journée du 1er décembre 1995 et encore le 4 décembre 1995 à 17 heures 20 après l'apparition de la rougeur

en ce qu'Odile X... a été reconnue coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que le 22 mars 1994 Pierre Y... fait la connaissance de Bertrand Z... et Odile X... par l'intermédiaire du cabinet

en découlait (53 salariés), nous avons opté pour cette formule de minoration, étant persuadés, peut-être à tort, que nous allions régulariser cette situation ultérieurement, puisque nous avions un carnet

Cette déclaration, revêtue de la signature du chef d'établissement en date du 5 mars 2021, n'est jamais parvenue au cabinet du juge d'instruction. 6.

simplifiée, 2°/ la société Normabaie holding, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen

(Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de : 1°/ la société Eagle Star, compagnie d'assurances SA, dont le siège social est .

de la somme minorée ; que c'est donc un carnet d'avances vierge que l'administrateur Jean-François J..., en violation des devoirs et obligations découlant de ses fonctions de membre du comité, a certifié

dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen