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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00173
15 février 2011
X... donnent une information exacte et complète et permettent clairement à l'assuré de savoir qu'il n'est pas pris en charge en cas de perte d'emploi et, de l'autre, que le seul fait d'être salarié ne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210404
8 juillet 2021
du désordre de nature décennale caractérisé par les nuisances sonores affectant la terrasse des consorts [F] » ; que dans ce premier paragraphe de son dispositif, l'arrêt du 17 février 2016 a clairement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056
5 février 2020
La cessation des paiements se définit, aux termes de l'article L631-1 du code de commerce comme "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".
ECLI:FR:CCASS:2013:C200045
17 janvier 2013
à Mme Aimée X..., épouse Y..., ne précisait pas que la somme dont le paiement était sollicité constituait une provision, la juridiction du premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes clairs
civ1
61372374cd58014677409fe4
25 janvier 2000
cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur les conséquences de la donation litigieuse quant au patrimoine restant aux époux X... pour faire face
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02800
4 décembre 2018
X... soutenait que son terrain était devenu terrain à bâtir, d'autres terrains en face de chez lui étant devenus constructibles selon ses affirmations ; que le 19 novembre 2015, il lui était notifié que
ECLI:FR:CCASS:2013:C201767
21 novembre 2013
C'est suite à cette tentative d'évitement que son véhicule s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée et a percuté de face le véhicule FORD arrivant en sens inverse.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101015
26 septembre 2012
Ximum X..., afin de lui permettre de faire face à des difficultés de trésorerie, n'a nullement prétendu qu'il aurait eu pour objet de financer le prélèvement supplémentaire dû en cas de dépassement des
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02475
21 novembre 2012
14 décembre 2006, 4 et 23 janvier 2007, l'employeur avait démontré que la suppression du poste du salarié s'était inscrite dans la réorganisation de l'entreprise en vue de conserver sa compétitivité face
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10696
8 décembre 2021
été atteints par l'arrêt attaqué mais se borne à alléguer de manière générique "son rôle et la relation avec elle" qui, selon elle, sont "partie intégrante de la solution à apporter" sans qu'elle n'en fasse
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10067
20 février 2019
Par l'acte du 30 mars 2009 intitulé « Transaction d'abandon de compte-courant », la société F... services s'est clairement engagée à s'acquitter de la somme de 292.553 euros représentant « le solde global
ECLI:FR:CCASS:2020:C210529
2 juillet 2020
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir Le seul fait d'être propriétaire de sa
ECLI:FR:CCASS:2016:C100785
29 juin 2016
était imprévisible ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce rapport d'expertise que le risque de complication neurologique n'était pas improbable et imprévisible, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs
6079d3469ba5988459c581d5
15 juin 1993
sociale de la société filiale était " la société à responsabilité limitée ATE 84 Nord " ; qu'en dénommant à deux reprises cette société " la société ATE Nord ", la cour d'appel a dénaturé ce document clair
61372159cd580146773f3023
13 février 1991
Put, demeurant chez Mme B..., Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310110
15 février 2018
clientèle dans la partie attenante au trottoir public, pour le passage et le service de ces locaux dans la partie attenante à l'immeuble » et que « chaque local dispose d'une seule place de stationnement en face
60794bd99ba5988459c440a1
28 novembre 1979
laisser d'adresse ; Mais attendu que, dans les matières qui ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, aucune disposition de la loi n'exigeant que le demandeur au pourvoi fasse
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00848
2 juin 2021
code général des impôts critiqué, constitue le texte de répression des infractions aux dispositions régissant les contributions indirectes qu'il vise, dispositions qui, en termes suffisamment clairs
ECLI:FR:CCASS:2017:C310296
13 juillet 2017
Cette disposition permet soit d'expliciter une demande qui avait été, en fait, déjà présentée de façon insuffisamment claire ou précise au premier juge, soit d'y ajouter des prétentions liées par un lien
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01587
25 septembre 2013
ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face
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