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4 163 résultats pour « Claire Fages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00173

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

X... donnent une information exacte et complète et permettent clairement à l'assuré de savoir qu'il n'est pas pris en charge en cas de perte d'emploi et, de l'autre, que le seul fait d'être salarié ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210404

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

du désordre de nature décennale caractérisé par les nuisances sonores affectant la terrasse des consorts [F] » ; que dans ce premier paragraphe de son dispositif, l'arrêt du 17 février 2016 a clairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La cessation des paiements se définit, aux termes de l'article L631-1 du code de commerce comme "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200045

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

à Mme Aimée X..., épouse Y..., ne précisait pas que la somme dont le paiement était sollicité constituait une provision, la juridiction du premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409fe4

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur les conséquences de la donation litigieuse quant au patrimoine restant aux époux X... pour faire face

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02800

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

X... soutenait que son terrain était devenu terrain à bâtir, d'autres terrains en face de chez lui étant devenus constructibles selon ses affirmations ; que le 19 novembre 2015, il lui était notifié que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201767

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

C'est suite à cette tentative d'évitement que son véhicule s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée et a percuté de face le véhicule FORD arrivant en sens inverse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101015

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Ximum X..., afin de lui permettre de faire face à des difficultés de trésorerie, n'a nullement prétendu qu'il aurait eu pour objet de financer le prélèvement supplémentaire dû en cas de dépassement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02475

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

14 décembre 2006, 4 et 23 janvier 2007, l'employeur avait démontré que la suppression du poste du salarié s'était inscrite dans la réorganisation de l'entreprise en vue de conserver sa compétitivité face

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10696

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

été atteints par l'arrêt attaqué mais se borne à alléguer de manière générique "son rôle et la relation avec elle" qui, selon elle, sont "partie intégrante de la solution à apporter" sans qu'elle n'en fasse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10067

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Par l'acte du 30 mars 2009 intitulé « Transaction d'abandon de compte-courant », la société F... services s'est clairement engagée à s'acquitter de la somme de 292.553 euros représentant « le solde global

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210529

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir Le seul fait d'être propriétaire de sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100785

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

était imprévisible ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce rapport d'expertise que le risque de complication neurologique n'était pas improbable et imprévisible, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581d5

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

sociale de la société filiale était " la société à responsabilité limitée ATE 84 Nord " ; qu'en dénommant à deux reprises cette société " la société ATE Nord ", la cour d'appel a dénaturé ce document clair

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CC

soc

61372159cd580146773f3023

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Put, demeurant chez Mme B..., Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310110

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

clientèle dans la partie attenante au trottoir public, pour le passage et le service de ces locaux dans la partie attenante à l'immeuble » et que « chaque local dispose d'une seule place de stationnement en face

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CC

civ1

60794bd99ba5988459c440a1

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

laisser d'adresse ; Mais attendu que, dans les matières qui ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, aucune disposition de la loi n'exigeant que le demandeur au pourvoi fasse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00848

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

code général des impôts critiqué, constitue le texte de répression des infractions aux dispositions régissant les contributions indirectes qu'il vise, dispositions qui, en termes suffisamment clairs

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310296

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Cette disposition permet soit d'expliciter une demande qui avait été, en fait, déjà présentée de façon insuffisamment claire ou précise au premier juge, soit d'y ajouter des prétentions liées par un lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01587

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face

Source officielle

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