les coupons de suivi postal des courriers adressés aux salariés absents ou ne disposant pas d'une adresse électronique professionnelle ; qu'en affirmant cependant que, s'agissant des salariés qui n'étaient

en mi-temps thérapeutique est égal au montant du dernier salaire brut de base effectivement perçu par le salarié concerné ; qu'en jugeant que le salaire de base du salarié pour le calcul de sa prime annuelle

en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [le salarié] avait été engagé par M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

aurait effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, la Cour d'appel, qui a dénaturé les écritures d'appel de la salarie, a violé l'article 1134 du Code civil.

déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, cependant qu'elle constatait que le salarié n'avait pas été destinataire de trois offres

charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que, pour considérer que M.

K... ' 2012 (pas d'impact pour les salariés en 2012 et extension de l'accord de Chavanoz plus favorable à l'ensemble des salariés des sociétés françaises au 1er janvier 2013). 2) Retour à l'engagement

que le salarié ait eu un salaire de base de 5 162 euros ; qu'en refusant de tenir compte du fait que les commissions dues au salarié ne représentaient qu'une part non importante de sa rémunération, la

de fonction situé dans l'enceinte de l'entreprise et même lorsque ce logement n'est constitué que d'une simple chambre ; qu'en affirmant, dès lors, que la chambre de fonction mise à disposition du salarié

obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation des attributions et du niveau de responsabilités d'un salarié

doit transmettre à l'autorité administrative compétente la liste de tous les salariés concernés ; qu'il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve que les formalités légales inhérentes à la

X..., salarié de la société Automobile Peugeot a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en application de l'article 616 du Code civil local représentant la retenue

le 22 juillet 1982, d'un accident du travail et a repris son travail le 15 septembre 1982 ; que, suite à plusieurs autres arrêts de travail, le médecin du travail, le 31 octobre 1984, a déclaré le salarié

judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; que le 22 mai, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble des salariés

administrative le 28 avril 1995 par la société Resto H, exploitant un restaurant à Paris, puis promue le 3 juin 1997 responsable administrative et de gestion ; qu'à son retour de congé maternité, la salariée

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire déclarer son licenciement nul et de ses demandes subséquentes, alors « que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié

par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. 10.