quotidien suite au changement de planning au mois de janvier 2012, - le défaut d'établissement de l'attestation de salaire consécutive à son arrêt maladie à compter du 13 janvier 2012 ; que, concernant l'absence

ou de l'absence de déclaration fiscale de ces opérations, et des relations consécutives avec l'administration fiscale, de la liquidation judiciaire de la société et des relations avec l'administrateur

L... , allocataire, pour avoir frauduleusement omis de déclarer son activité salariée ; que M.

d'établir que le sinistre entre dans l'objet du contrat d'assurance ; qu'en décidant néanmoins que la société les Assurances fédérales n'était pas en mesure de refuser sa garantie sur le fondement d'une absence

en biens, a passé avec son conjoint un acte portant sur un bien commun faisant partie du gage du créancier, l'acte est inopposable à celui-ci en son entier ; qu'il en résulte que le grief tiré de l'absence

qualifiée de « construction sauvage », Mme C... a indiqué dans l'acte en avoir parfaitement connaissance mais en faire son affaire personnelle, décidant de réitérer son consentement à la vente en dépit de l'absence

S'agissant de l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : le tribunal de commerce de Paris a fixé la date de cessation des paiements au 28 mars 2009, laissant apparaître

l'architecte était pour partie à l'origine de l'impossibilité pour Mme X... de faire face aux loyers de 5800 € par mois ; qu'en retenant l'existence de ce préjudice, sans répondre aux conclusions invoquant l'absence

l'autorité directe de Mme X..., laquelle n'établissait aucune délégation de ses pouvoirs et en déduit que Mme X... avait conservé la qualité de dirigeante effective de la société ; qu'il relève encore les absences

de justification de toute réclamation de mademoiselle X... relative à un contrat de travail auprès de l'employeur prétendu, l'absence de déclaration auprès de l'Assedic de Lorraine d'un emploi exercé

d'anomalie significative, l'absence de déclaration antérieure significativement inexacte et de s'assurer que les comptes au 31 décembre 2006 sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat

conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1967, les époux ont acquis un immeuble situé à Vertraz-Monthoux, revendu en 1993 ; que par acte de remploi du 30 novembre 1987, les époux ont déclaré

H... a déclaré les deux sinistres à la société Allianz, qui a pris en charge les dommages liés aux inondations mais a, en revanche, refusé d'indemniser le sinistre lié à la sécheresse en opposant qu'au

[Y] a d'ailleurs déclaré, après l'accident, à M. [M], son supérieur "j'ai joué au con, pourquoi j'ai fait ça" ; qu'ainsi, M.

l'ordonnance de refus d'informer (pièce N° 15) rendue le 10 novembre 2006 à la suite de la plainte qu'elle avait déposée du chef d'escroquerie ; qu'elle n'est pas mieux fondée à se prévaloir d'une absence

d'impôts sur le revenu et omission et minorations de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), lequel les a relaxés par un jugement du 9 mai 2017 devenu définitif. 2.

ès-qualités est irrecevable en tant qu'elle est dirigée aussi à l'encontre la société Apaco, qui n'a jamais perçu la somme litigieuse, ce qui rend sans objet le moyen tiré par son mandataire judiciaire de l'absence

X... de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations au régime de retraite, l'arrêt retient qu'à défaut de convention entre Mme Z... et son conjoint, qui

société de droit belge Associés et entreprises, qu'il dirigeait, détenait la majorité du capital ; que la société FLGC a confié l'exploitation de ses fonds de commerce à huit filiales ; que, sur déclarations

; que ces mêmes déclarations sont, en outre, revêtues des cachets des douanes françaises d'Ajaccio, auxquelles les taxes figurant sur ces déclarations ont été acquittées, ce qui démontre qu'elles ont