pour savoir ce qu'elle devait faire de Mme D...           , en l'absence de M. et Mme A..., et a quitté cet emploi le novembre 2007 à 17 h après avoir remis Mme D...           

de toute distinction légale selon la qualité de la caution, la banque se trouvait astreinte au devoir d'information légale envers M. et Mme X..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la

X... d'être payé d'une créance quantifiée, actuelle et existante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble de l'article 1er du Protocole 1 de la

de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus.

TRAVAIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DE BASE LEGALE

Mahieux, conseiller faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché, M. A... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive concernant l'absence de servitude

aux organismes destinataires de la formalité, l'acceptation de la déclaration vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire de la formalité, tel que la Caisse de retraite.

ce dernier dudit immeuble, finalité économique du contrat de financement, est un acte juridique dont l'existence ne peut être déduite d'une prise de possession ; qu'ainsi, en affirmant qu'aucun formalisme

l'expulsion, Messieurs X..., Y... et la SARL MAPA n'ont cependant pas suivi les conseils qui leur étaient alors dispensés, suivant lesquels ils avaient une chance sérieuse d'éviter cette issue, en formant

avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

variable était calculée aussi sur les commandes de certains des clients existants, s'imposait au repreneur en application de l'article L. 122-12 du code du travail quand bien même elle n'avait pas été formalisée

Or c'est à juste titre que le tribunal a relevé, en dehors de l'absence de tout document écrit sur l'existence et la transmission des lingots d'or que Madame X... affirme lui venir de sa grand-mère, que

magistrat instructeur ; que le délai d'appel de dix jours expirait donc le 26 novembre 1997, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe du tribunal de grande instance ; que la partie civile qui a formalisé

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

ayant participé au délibéré ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas état d'une quelconque reprise des débats, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

Léopold X..." ; que cette mention bénéficie d'une présomption d'authenticité attestant de l'accomplissement de cette formalité ; qu'il appartient donc au prévenu qui soutient ne pas avoir été avisé

d'ordre public porte nécessairement atteinte aux droits du mineur poursuivi ; qu'ayant constaté que cette formalité n'avait pas été accomplie, la chambre d'accusation ne pouvait légalement refuser d'annuler