Gérard Z... et la société Z... et Huleux ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la GMF banque à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation

l'avis de passage, l'expéditeur pouvant légitimement s'attendre à ce que le destinataire en prenne connaissance ; qu'en considérant que seule la date apposée par la Poste lorsque le destinataire a accepté

succession, les héritiers ont déduit de l'actif soumis à impôt un passif constitué par le paiement, par eux effectué par chèques, des travaux de réparation de l'immeuble ; que l'Administration n'a pas accepté

demande nouvelle irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que la première instance s'est éteinte du fait du désistement du salarié manifestant ainsi son acceptation

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus du salarié d'accepter

B... n'avait pas respecté la cote légale de retenue le 19 avril 2016, sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur des faits commis postérieurement à la période de prévention, allant du

[U] [W], renonciation qui s'inférait notamment de ce qu'elle avait accepté les moratoires qui lui avaient été proposés dans le cadre d'une procédure de surendettement et de l'acceptation des règlements

au taux de base bancaire augmenté de quatre points depuis le 31 août 2014, alors : « 1°/ « qu'une clause limitative de responsabilité n'est valable entre professionnels que si elle est connue et acceptée

être une cause de soutien abusif", ce qui, en soi, constituait une atteinte inadmissible aux plus élémentaires des droits de la défense, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir spontanément acceptée

ses héritiers ont porté au passif de la succession une somme représentant, selon eux, le coût de la remise en état des lieux, à laquelle ils étaient tenus; que l'administration Fiscale, n'ayant pas accepté

par lui, ce qui peut résulter de factures afférentes à de précédentes opérations entre les parties, comportant les conditions générales de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que l'acceptation, par

(Yvelines), 5 / La société Van Ameyde, dont le siège est Neulakt 60/38, 5000 Cologne (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La société Meridian Computers, défenderesse au pourvoi principal,

que la volonté contenue dans le protocole d'accord du 9 mai 1995 n'avait pas, en elle-même, autrui pour destinaire ; qu'en se bornant, néanmoins, pour retenir que la vente avait été conclue par l'acceptation

, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvoi principal et incident, invoquent à l'appui de leurs recours, chacun, un moyen identique annexé au présent arrêt ; LA

son préjudice ; Attendu que, pour débouter la caisse primaire de sa demande, la décision attaquée énonce que, si l'équité commande que celui qui fait appel au concours bénévole d'un tiers ou qui a accepté

» ; que la caisse a remboursé à l'employeur de Mme X... les salaires versés du 16 mai au 15 juin 2011 reconnaissant ainsi, bien qu'elle indique aujourd'hui qu'il s'agit d'une erreur, le principe du mi-temps

manifester son refus dans les 48 heures ; qu'ainsi, les juges du fond ont fait application des règles et normes FIS pour déterminer si les parties, et notamment la société Fertiberry semences, avaient accepté

violation des articles 121-5, 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe